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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «première vue montrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu’elle contient des preuves suffisantes à première vue montrant que les opérations d’assemblage du requérant ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (9); et

it provides prima facie evidence that the applicant’s assembly operations fall outside the scope of Article 13(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (9); and


Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant à première vue:

The applicant provided prima facie evidence that:


Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.

It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.


En ce qui concerne le commentaire de l’industrie communautaire selon lequel la formule d’indexation actuelle ne sera pas applicable sur un marché conditionné par l’offre, il est signalé que la Commission surveillera cet engagement et, s’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue montrant que l’engagement n’est plus applicable, la Commission agira rapidement pour remédier à cette situation, comme indiqué au considérant 19.

As concerns the Community industry’s comments that on a supply driven market the current indexation formula will not be workable, it is noted that the Commission will monitor these undertakings and should prima facie evidence exist that these undertakings are no longer workable, the Commission should act expeditiously to remedy the situation, as set out in recital 19.


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Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné, ajustée pour tenir compte de la baisse des coûts des matières premières.

Finally, the request contains sufficient prima facie evidence that the prices of the product under investigation are dumped in relation to the normal value previously established for the product concerned, adjusted for the decrease in the prices of the raw material costs.


À mes yeux, il s'agit ici d'un premier essai — je parle des résultats qui m'ont été communiqués par Élections Canada — montrant une réaction très favorable du point de vue de la possibilité de voter.

I look at this first trial run—the results that I spoke of that were provided by Elections Canada—that showed a very favourable response in terms of people being able to vote.


À première vue, très sincèrement et très honnêtement, on devrait ajouter «agression sexuelle» pour donner à la population un signe important montrant qu'on prend en considération le sérieux des infractions à caractère sexuel, compte tenu qu'on en voit à tous les jours, de leur l'importance et compte tenu également que ce sont bien souvent des enfants qui sont touchés par ces crimes haineux et qu'ils sont marqués pour le reste de leur vie.

At first glance, I honestly and sincerely think “sexual assault” should be added, to send a signal to the public to show that we are taking sexual offences seriously, given that such offences are committee every day, are serious and all too often involve children, who are scared for life by such vicious crimes.


Comment une personne qui est à la tête des Forces canadiennes, qui mène une opération hautement stratégique, à caractère international, qui envoie une unité d'élite avec tout ce que cela implique sur le plan décisionnel quant au Cabinet, qui s'est fait informer qu'on a capuré des prisonniers pour la première fois depuis des années, qui voit que les Américains s'interrogent sur le sort qui est réservé à ces prisonniers, à savoir comment on va les traiter—on ne le sait pas et les points de vue sont contradictoires—comment ce ministre, pendant tout ce temps, ne peut-il pas faire le lien entre une photo ...[+++]

How is it that a person who is at the head of the Canadian Forces, who is in charge of a highly strategic international operation, who has sent an elite unit with all of the implications involved as per cabinet decisions, who has been briefed that we had taken prisoners for the first time in years, who has witnessed the Americans discussing the fate of these prisoners, and their treatment, which was still undecided—and there were diverging opinions on the matter—how is it that this minister, during all this time, could not make the connection between a photo showing soldiers capturing prisoners, of which he had been informed one week pri ...[+++]


Cela nous ramène également à ce que disait Mme Last, en l'occurrence que le Canada doit avoir un rôle de premier plan en faisant jouer son leadership et en montrant à ces pays comment ils peuvent changer d'attitude au sujet des questions environnementales en les considérant plutôt comme profitables du point de vue commercial.

This relates back to the earlier comment by Ms. Last that Canada has a strong role to play to provide leadership and demonstrate to these countries how they can change their view of environmental issues to becoming one of good business.




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première vue montrant ->

Date index: 2023-01-02
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