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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Vertaling van "première vue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À première vue, donc, l'instauration d'une règle générale consistant à soumettre tous les projets de décision assortis de mandats de négociation à un débat et à l'approbation de la plénière se justifierait pleinement du point de vue de l'amélioration de la légitimité démocratique.

Thus a general rule to submit all draft decisions containing negotiating mandates to a debate at and approval by plenary could at a first glance find its justification in improved democratic legitimacy.


La première chose à faire au niveau de l'Union est donc d'encourager les changements institutionnels en vue de libéraliser le secteur des télécommunications, d'une part, et de réglementer et de surveiller les opérations, d'autre part, ainsi que de soutenir les réformes réglementaires.

The first action to be taken by the EU is therefore to encourage the institutional changes leading to the liberalisation of telecom services and the regulation and monitoring of operations as well as to assist the regulatory reforms.


31. déplore que seuls 19 États membres aient communiqué des informations sur les indicateurs de base et qu'il soit donc impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire, à l'échelle de l'Union, de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain; encourage fortement les États membres à recourir aux indicateurs de base lors de la prochaine phase de l'établissement des rapports stratégiques en 2012-2013; invite la Commission à intervenir et à aider les États membres et les régions à produire des données complètes et cohérentes dans les délais;

31. Regrets that only 19 Member States reported on core indicators and therefore at this stage it is impossible to have a first clear EU-wide picture of the impact of the policy on the ground; strongly encourages Member States to use core indicators in the next round of the strategic reporting exercise in 2012-2013; calls on the Commission to step in and provide support for Member States and regions to produce timely, coherent and complete data;


31. déplore que seuls 19 États membres aient communiqué des informations sur les indicateurs de base et qu'il soit donc impossible à ce stade d'avoir une première vue d'ensemble claire, à l'échelle de l'Union, de l'impact de la politique de cohésion sur le terrain; encourage fortement les États membres à recourir aux indicateurs de base lors de la prochaine phase de l'établissement des rapports stratégiques en 2012-2013; invite la Commission à intervenir et à aider les États membres et les régions à produire des données complètes et cohérentes dans les délais;

31. Regrets that only 19 Member States reported on core indicators and therefore at this stage it is impossible to have a first clear EU-wide picture of the impact of the policy on the ground; strongly encourages Member States to use core indicators in the next round of the strategic reporting exercise in 2012-2013; calls on the Commission to step in and provide support for Member States and regions to produce timely, coherent and complete data;


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Cette activité a donc pour but de consolider la base de connaissances sur les matières premières et de mettre au point des solutions innovantes pour la prospection, l'extraction, la transformation, la réutilisation, le recyclage et la récupération de matières premières à moindre coût et dans le respect de l'environnement et pour leur remplacement par d'autres produits intéressants du point de vue économique, écologiquement durables et moins néfastes pour l'environnement.

The aim of this activity is therefore to improve the knowledge base on raw materials and develop innovative solutions for the cost-effective and environmentally friendly exploration, extraction, processing, re-use, recycling and recovery of raw materials and for their substitution by economically attractive and environmentally sustainable alternatives with a lower environmental impact.


La première priorité de la Commission sera donc la mise en œuvre rapide et cohérente du cadre réglementaire modifié, ainsi qu'une plus grande coordination de l'utilisation du spectre et, si nécessaire, l'harmonisation des bandes de fréquences, en vue de créer des économies d'échelle sur les marchés des équipements et des services.

The Commission's first priority will be the swift and consistent implementation of the amended regulatory framework, together with greater co-ordination of spectrum use and, where necessary, harmonisation of spectrum bands, to create economies of scale in equipment and service markets.


À première vue, il peut donc sembler surprenant que le président puisse à lui seul, en dehors d’une session plénière, infliger une sanction efficace, mais ce point se trouve corrigé, ou contrebalancé, par l’introduction d’un droit d’appel, de sorte que les députés considérant qu’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste de la part du président pourront faire appel, et que toute pénalité infligée à tort pourra alors être annulée.

At first it sounds surprising that the President alone, without plenary, may impose an effective penalty thus, but this is corrected or balanced out by the introduction of a right of appeal, so that Members who consider that they have been unfairly treated by the President may appeal and any penalty wrongfully imposed can then be rectified.


Tous les critères, à l’exclusion du critère 3 relatif aux COV, s’appliquent à la peinture ou au vernis dans son emballage. Conformément à la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil , les valeurs limites pour les COV concernent le produit prêt à l’emploi, et il convient donc de calculer la teneur maximale en COV en tenant compte des ajouts recommandés de colorants ou de diluants, par exemple. En vue de ce calcul, les données communiquées par les fournisseurs de matières premières concernant la teneur en solides, la ten ...[+++]

All criteria except criterion 3 concerning VOC limits shall apply to the paint or varnish in its packaging. In line with the Directive 2004/42/EC of the European Parliament and of the Council the VOC limits relate to the ready-to-use product and so the maximum VOC content should be calculated based on any recommended additions such as colourants and/or thinners. For this calculation, data supplied by the raw material suppliers regarding solids content, VOC content and product density will be required.


Il ressort donc de tout ce qui précède que le groupe a estimé que la directive 95/46/CE aurait, à première vue, pu être applicable.

It appears, thus, that the Working Party has considered that Directive 95/46/EC prima facie could have been applicable.


Au premier semestre 2003, la présidence grecque a donc pris une initiative en vue de l'adoption d'une procédure formelle d'actualisation régulière du manuel.

In the first half of 2003 the Greek Presidency took the initiative for the adoption of a formal procedure to update the manual regularly.




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première vue donc ->

Date index: 2021-10-18
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