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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à première vue
à vue subjective prép.

Vertaling van "première vue devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance

What First Nations health boards should know about insurance


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvem ...[+++]

The Union and its Member States should proactively engage in international negotiations on new and emerging issues, in particular on new Conventions, agreements and assessments, and, accordingly, reaffirm their strong determination to continue efforts to launch, as soon as possible, negotiations in the framework of a UN General Assembly for an UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) implementing agreement on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of Areas Beyond National Jurisdiction and supporting the completion of the first ‘World Ocean Assessment’.


Des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne des agences décisionnelles, en vue d'assurer un premier contrôle interne, mais indépendant de leurs décisions.

The internal organisation of the decision-making agencies should include boards of appeal to provide an initial internal control function while remaining independent of decisions.


1. La Commission mène une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde devraient être prises s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées à l’article 2 de la présente annexe sont réunies.

1. The Commission shall investigate whether safeguard measures should be taken if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 2 of this Annex are met.


1. La Commission mène une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde devraient être prises s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées à l’article 2 de la présente annexe sont réunies.

1. The Commission shall investigate whether safeguard measures should be taken if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 2 of this Annex are met.


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Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]


Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.

This should be done while fully respecting the principle of subsidiarity and the Member States' primary responsibility in this area, taking into account the fact that data collection on ethnic grounds can be a sensitive issue and acknowledging that Member States should choose their own monitoring methods, including appropriate methods for any data collection, and possible indicators.


L’Union et les États membres devraient jouer un rôle actif dans les négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier en ce qui concerne de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords et, en conséquence, devraient réaffirmer leur grande détermination à poursuivre les efforts pour ouvrir, dès que possible, des négociations au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) en vue d’un accord d’application concernant la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales, ainsi qu’à encourager l’achèvem ...[+++]

The Union and its Member States should proactively engage in international negotiations on new and emerging issues, in particular on new Conventions, agreements and assessments, and, accordingly, reaffirm their strong determination to continue efforts to launch, as soon as possible, negotiations in the framework of a UN General Assembly for an UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) implementing agreement on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of Areas Beyond National Jurisdiction and supporting the completion of the first ‘World Ocean Assessment’.


La Commission a procédé à une évaluation des différentes régions définies en 2005 par les experts des États membres en vue de la mise en œuvre progressive du VIS, en tenant compte, notamment pour le premier critère, d’éléments tels que les taux moyens de refus de visa et de non-admission pour chacune des régions concernées et, pour le troisième critère, du fait que la présence ou la représentation consulaires devraient être accrues dans certaines régions afin d’y appliquer efficacement le VIS.

The Commission has made an assessment for the different regions as defined in 2005 by the Member States’ experts for the progressive implementation of the VIS, and taking into account, notably for the first criterion, elements such as the average visa refusal and entry refusal rates for each of the regions concerned, and, for the third criterion, the fact that consular presence or representation should be increased in certain regions in order to efficiently implement the VIS in these regions.


La Commission a procédé à une évaluation des différentes régions définies en 2005 par les experts des États membres en vue de la mise en œuvre progressive du VIS, en tenant compte, notamment pour le premier critère, d’éléments tels que les taux moyens de refus de visa et de non-admission pour chacune des régions concernées et, pour le troisième critère, du fait que la présence ou la représentation consulaires devraient être accrues dans certaines régions afin d’y appliquer efficacement le VIS.

The Commission has made an assessment for the different regions as defined in 2005 by the Member States’ experts for the progressive implementation of the VIS, and taking into account, notably for the first criterion, elements such as the average visa refusal and entry refusal rates for each of the regions concerned, and, for the third criterion, the fact that consular presence or representation should be increased in certain regions in order to efficiently implement the VIS in these regions.


La Slovaquie respecte les dispositions de l'article premier de la recommandation 2008/78/CE: «Les États membres devraient mettre en place des structures appropriées et spécialisées en vue de planifier, coordonner et faciliter tous les préparatifs nécessaires en vue de l'introduction de l'euro».

Slovakia has respected the provision of Article 1 of the Recommendation 2008/78/EC: 'Member States should set up appropriate and dedicated structures to plan, coordinate and facilitate all the necessary preparation for the introduction of the euro'.




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première vue devraient ->

Date index: 2024-02-01
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