Vertaling van "première vue devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prime facie

à première vue
prima facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des critères susmentionnés du SPG+ et de la nouvelle loi bolivienne, la Commission n'estime-t-elle pas que ce nouvel acte législatif place à première vue la Bolivie en état d'infraction à la convention sur l'âge minimum, qui est l'une des conventions devant être respectées pour pouvoir bénéficier du SPG+?
In the light of the abovementioned GSP+ criteria and Bolivia’s new legislation, does the Commission believe that this new legislation prima facie puts Bolivia in breach of the Minimum Age Convention, which is one of the conventions that must be complied with in order to benefit from GSP+?

Le Comité du Sommet des Premières nations m'a élu pour exposer le point de vue des Premières nations devant votre comité.
I've been elected to voice first nations opinions by the First Nations Summit committee.

Et voilà que le premier ministre décide d'insulter maintenant la communauté internationale en boycottant l'Assemblée générale des Nations Unies. Le premier ministre se rend pourtant à New York cette semaine, au moment même où les leaders du monde exposent leurs vues devant la communauté internationale.
And now the Prime Minister has decided to insult the international community by boycotting the United Nations General Assembly, even though he is going to be in New York this week while world leaders are sharing their views with the international community.

On pardonnera sans doute aux Canadiens si, à première vue, devant les modifications proposées dans le projet de loi à l'égard de l'environnement, ils demeurent sceptiques quant au sérieux des intentions du gouvernement et se demandent s'ils peuvent faire confiance au gouvernement pour agir judicieusement.
Canadians would be forgiven, I think, if at face value they see these changes with respect to the environment in this bill and be skeptical about the government's serious intentions and whether or not they can trust the government to do the right thing.

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien titulaire d’un prix des Nations unies pour la cause des droits de l’homme et en tant qu’ancien président de la commission irlandaise pour la justice et la paix, je me réjouis particulièrement que ma première allocution devant le Parlement concerne les préparatifs en vue de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.
Mr President, as a former United Nations human rights fellow and indeed as a former chairman of the Irish Commission for Justice and Peace, I am particularly pleased that my first address to Parliament should be on the European Union's preparations for the forthcoming session of the United Nations Commission on Human Rights.

Par ailleurs, il prévoit un renversement de la charge de la preuve (en matière civile), fondé sur les dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
It also provides for a shift in the burden of proof (in civil cases), based on the provisions already in force regarding sex discrimination (Directive 97/80/CE of 15 December 1997 on the burden of proof), once a prima facie case of discrimination has been made out by a complainant and accepted by the Court.

12. se félicite de la confirmation des engagements pris par l'UE à l'égard du processus de Kyoto et invite instamment le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une ratification rapide du protocole de Kyoto par l'Union et par ses États membres, ainsi qu'à entreprendre les mesures concrètes nécessaires à sa mise en application; réaffirme que le processus de Kyoto reste la base et la première étape nécessaire de toute stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que les pays industrialisés ont une responsabilité particulière à l'égard des problèmes environnementaux et invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans la poursuite du processus de Kyoto et, notamment, lors de la Conférence des parties devant se tenir à Bonn en juillet;
12. Welcomes the confirmation of the EU commitments to the Kyoto process and urges the Council and the Commission to take all necessary steps to prepare for rapid ratification of the Kyoto Protocol by the Union and its Member States and to take the concrete measures necessary for its implementation; reaffirms that the Kyoto process remains the cornerstone and the necessary first step of any strategy against climate change; stresses that the developed countries have a particular responsibility where environmental problems are concerned and calls on the European Union to play a leading role in the continuation of the Kyoto process, and particularly in the Bonn Conference of the Parties in July;

Le 24 octobre, le Président intérimaire a rendu une décision dans laquelle elle disait estimer que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, parce que le Sénat avait inconditionnellement autorisé le Comité à déposer ses rapports devant le Greffier en tout temps.
The Speaker pro tempore made her ruling on October 24, in which she stated that there was no prima facie question of privilege because the Senate had granted permission to the Committee to deposit any report with the Clerk without qualification.