Traduction de «première vue compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prime facie

à première vue
prima facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, bien que l'aide puisse potentiellement, dans certaines situations, être considérée comme compatible en vertu de la dérogation prévue à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, l'Autorité estimait à première vue que cette disposition ne justifiait pas la compatibilité de la loi sur la compensation de la TVA en tant que régime.
Moreover, although aid could potentially, in some situations, be considered compatible under the derogation foreseen in Article 59(2) of the EEA Agreement, the Authority was of the preliminary view that this provision did not justify the compatibility of the VAT Compensation Act as a scheme.

Loin de moi l’idée de donner une évaluation définitive de cette proposition aujourd’hui; vous comprendrez, j’en suis sûr, que celle-ci nécessite un examen approfondi, plutôt qu’une estimation personnelle. Il semble toutefois, à première vue, qu’elle ne soit pas tout à fait compatible avec la répartition des compétences entre les institutions, telle qu’elle est prévue dans les Traités.
Far be it from me to give a final evaluation of this proposal today; I am sure you will understand that it is an in-depth examination, rather than a personal estimate, that is called for, but I have to say that it does not, at first sight, appear to me to be wholly compatible with the way work is shared out between the institutions under the Treaties.

Ces mesures ne paraissent pas, à première vue, compatibles avec l'exigence d'une concurrence loyale dans le marché unique.
Such measures, at first sight, do not appear to be compatible with fair competition in the single market.

L’enquête de la Commission a confirmé le point de vue qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que la première mesure (mais pas la seconde) peut être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions énoncées au point 25 des lignes directrices, dont, notamment, celles qui sont expliquées ci-dessous.
The investigation confirmed the Commission’s view indicated in the opening decision that the first measure (but not the second measure) can be regarded as rescue aid compatible with the common market as it meets all the conditions set out in point 25 of the Guidelines, in particular:

En mars 2008, la Slovaquie a transmis un premier projet d’accord bilatéral à la Commission en vue d’une consultation au cours de laquelle celle-ci a estimé que le texte proposé n’était pas compatible avec le règlement car la zone frontalière s’étendait au-delà de ce qui est autorisé par ce dernier.
In March 2008, Slovakia transmitted the first draft bilateral agreement to the Commission for consultation.

La première directive sur la TVA remonte à 1967. Elle est perçue comme le premier engagement politique et juridique de l'UE en vue de mettre en place un système commun de TVA, sous-tendant l'objectif de création d'un marché commun sain et concurrentiel, assorti de régimes de TVA "compatibles". Dès le début des années 1970, tous les États membres avaient introduit un dispositif commun en matière de TVA.
The first directive on VAT dates back to 1967 and is perceived as the EU’s first political and legal commitment to founding a common VAT system, underpinning the objective of establishing a sound and competitive common market with ‘compatible’ VAT systems; by the early 1970s all MS had already introduced common VAT arrangements.

Je voudrais vous demander si vous estimez, à première vue, que cette formule mathématique est réellement compatible avec le droit communautaire.
I would like to ask you whether it is your preliminary assessment that this mathematical formula really is compatible with Community law.

Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner: ...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner ... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un autre État membre en vue de protéger les intérêts d'une victime, lorsqu'une telle décision est incluse dans une décision de condamnation pénale »), qui reste à réaliser.
It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine: ...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine ... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a criminal conviction"), which has still to be achieved.

16. rappelle qu'un aspect ambitieux du Traité sur l'interdiction des mines antipersonnel consiste dans la fixation d'objectifs en vue du déminage à l'échelle planétaire et que les premiers délais relatifs au déminage viendront à échéance en 2009; constate à regret que la lenteur du déminage et l'utilisation renouvelée de mines terrestres dans les conflits signifient que de tels objectifs ne seront pas atteints, à moins d'une manifestation réitérée de volonté politique et de l'engagement de moyens; invite tous les États parties touchés par les mines à établir et à appliquer des plans nationaux d'action contre les mines, stratégiques et réalisables, qui soient compatibles avec les échéances fixées dans la convention;
16. Recalls that an ambitious aspect of the Mine Ban Treaty was the setting of targets for mine clearance world-wide, and that the first deadlines for mine clearance will occur in 2009; notes with regret that the slow pace of clearance and the new use of landmines in conflicts mean that these targets will not be met unless there is a clear demonstration by all States Parties of reinforced political will and resource commitments; calls on all mine-affected States Parties to establish and implement strategic and achievable national mine action plans that are consistent with the time frames outlined in the Convention;