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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «première vue cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type


en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la ...[+++]

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level ...[+++]


13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la ...[+++]

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level ...[+++]


Par son ordonnance du 19 septembre 2012, le président du Tribunal fait droit à la demande en référé présentée par la Grèce, jugeant que les conditions nécessaires sont réunies, à savoir que cette demande est justifiée à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elle présente un caractère d’urgence.

By an order of 19 September 2012, the President of the General Court has granted the application for interim relief lodged by Greece, holding that the necessary conditions are met, that is to say, the application is justified, prima facie, in fact and in law and is urgent in nature.


Cet examen concerne surtout le fait que cette taxe parafiscale, introduite en 1995 pour financer les activités de l’IVV, frappe aussi les vins venant des autres États membres, sans que, à première vue, ceux-ci puissent profiter de la même manière que les produits vitivinicoles d’origine portugais de certains des activités financées avec le produit de cette taxe.

The inquiry will focus on the fact that the charge, which was introduced in 1995 to finance the work of the IVV, is also levied on wine from other Member States but the latter do not appear to draw the same benefit from activities financed by the charge as vine products of Portuguese origin.


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C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.


La commission des affaires étrangères voudrait rappeler, Monsieur le Président, que nous sommes en train de procéder à la première lecture, ce qui signifie, même si cela semble évident à première vue, qu'une grande partie des équilibres et des accords qu'il nous faut dégager auront un caractère général et auront des répercussions sur l'affectation définitive des crédits de cette rubrique.

Mr President, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy would like to remind you that we are at the first reading stage, which, although this seems obvious at first sight, makes it clear that many of the balances and agreements we must achieve will be of a general nature and will have repercussions upon the final appropriations under this heading.


Selon la jurisprudence de la Cour européenne, la Commission conclut que compte tenu des circonstances exceptionnelles de cette affaire, le refus d'IMS d'accorder une licence pour la structure en 1 860 segments constitue, à première vue, un abus de position dominante contraire à l'article 82 du traité.

According to the jurisprudence of the European Courts, the Commission's conclusion is that, in the exceptional circumstances of this case, IMS's refusal to licence the 1860 brick structure is a prima facie abuse of a dominant position contrary to Article 82 of the Treaty.


Toutefois, il a également souligné que cette proposition soulève, à première vue, deux questions particulières:

However, he also pointed out that it does, at first sight, raise two questions in particular:


- (IT) Monsieur le Président, je remercie mes amis et je souhaite qu'ils écoutent avec attention cette explication de vote, qui est très sérieuse, même si, à première vue, elle peut sembler ne pas l’être.

– (IT) Mr President, I would like to thank my friends and hope that they are listening carefully to my explanation of vote, the contents of which are extremely serious even it may not appear so on the surface.


À première vue, les statistiques n'ont pas empiré, mais c'est seulement à première vue, parce que, quand on y regarde de plus près, on se rend compte que dans beaucoup de provinces et dans presque toutes les provinces Maritimes, trois sur quatre, et particulièrement au Québec, le nombre d'assistés sociaux dans cette catégorie d'âge qui est, je le répète, de 15 à 24 ans, a augmenté.

At first glance, statistics do not appear to be any worse, but that is only at first glance because, when you take a closer look, you realize that, in many provinces, in almost all-three out of four-maritime provinces and especially in Quebec, the number of young people between the ages of 15 and 24 who are on welfare has increased.




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Date index: 2021-01-12
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