Vertaling van "première vue celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prima facie

à première vue
prime facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

1. Une procédure est engagée par la Commission à la demande d’un État membre, de toute personne morale ou association sans personnalité juridique agissant au nom de la branche de production de l’Union ou sur l’initiative de la Commission si, de l’avis de celle-ci, il existe des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, pour justifier une telle action.
1. Proceedings shall be initiated by the Commission upon request by a Member State or by any legal person or any association not having legal personality acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative, if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of the factors referred to in Article 5(5), to justify such initiation.

46. Compte tenu des théories du préjudice évoquées plus haut, un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» correspondrait à l’existence à première vue d’un rapport concurrentiel entre l’activité de l’acquéreur et celle de sa cible, soit du fait que ces entreprises opèrent sur les mêmes marchés ou dans les mêmes secteurs, soit qu’elles opèrent sur des marchés liés verticalement.
46. In view of the theories of harm discussed above, a "competitively significant link" would arise where there is a prima facie competitive relationship between the acquirer's and the target's activities, either because they are active in the same markets or sectors or they are active in vertically related markets.

71. Pour remédier dans toute la mesure du possible à ces problèmes, la Commission propose que les ANC diffusent des avis d’information précoces pour les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs autorités, pour les affaires transfrontières ou pour celles qui concernent un marché à première vue plus étendu que le marché national, et ce, dès qu’un État membre reçoit notification ou prend autrement connaissance de l’opération.
71. In order to address these issues to the fullest extent possible, the Commission suggests that the NCAs circulate early information notices for multi-jurisdictional or cross-border cases or cases concerning markets that are prima facie wider than national as soon as possible after a Member State receives the notification or otherwise learns of the transaction.

43. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la «diplomatie des matières premières» entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
43. Welcomes the proposal for EU diplomacy on RM and REE with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of RM, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of RM and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of RM diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

1. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
1. Welcomes the proposal for EU diplomacy on raw materials and rare earths with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of raw materials, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of raw materials and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of raw material diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

43. accueille favorablement la proposition d'utiliser la diplomatie de l'Union au sujet des matières premières et des terres rares en vue d'établir une plateforme réglementaire internationale, de garantir l'accès aux matières premières, notamment celles considérées comme critiques, ainsi que leur approvisionnement, de garantir des marchés mondiaux ouverts et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'extraction durable de matières premières, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources, fondée sur des intérêts mutuels; souligne, à cet égard, la nécessité d'établir un dialogue soutenu dans le domaine de la "diplomatie des matières premières" entre les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en développement riches en ressources, notamment en vue de promouvoir les droits de l'homme, la bonne gouvernance et la stabilité régionale ainsi que de prévenir les risques de conflits portant sur les ressources naturelles;
43. Welcomes the proposal for EU diplomacy on RM and REE with the aim of establishing an international regulatory platform, ensuring access to and supply of RM, especially those considered critical, ensuring open global markets and promoting international cooperation on sustainable extraction of RM and an efficient use of resources based on mutual interests; underlines, in this context, the need to establish a strong dialogue in the field of RM diplomacy between industrialised, newly industrialising, and resource-rich developing countries, with a view also to promoting human rights, good governance, regional stability and preventing the risk of resource-based conflicts;

À première vue, celles-ci semblaient raisonnables sous le prétexte de garantir la sécurité et la qualité, mais elles constituaient en fait un protectionnisme à peine déguisé contre la concurrence provenant des importations dans l’UE.
At first glance these seemed to be reasonable under the pretext of ensuring safety and quality, but they were, in fact, thinly disguised protectionism against competition from imports into the EU.

A première vue, une différenciation entre le régime commercial appliqué par les régions ultrapériphériques et celle appliquée par la Communauté elle-même semble incompatible avec l'intégrité et la cohérence de l'union douanière.
At first sight, a making a distinction between the trade arrangements applied by outermost regions and those applied by the Community itself seems incompatible with the integrity and coherence of the customs union.

Il pourrait sembler, à première vue, que ce deuxième paragraphe est répétitif, voire inutile, puisque la solution est la même que celle retenue au paragraphe 1 pour les cas où les demandes n'ont pas le même objet.
It might seem on a first reading that, since it applies the same solution as in paragraph 1 to proceedings not involving the same cause of action, paragraph 2 is repetitive and superfluous.