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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Traduction de «première vue cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien qu'à première vue, cela semble raisonnable, dans les faits cela veut dire qu'un projet pourrait recevoir des fonds superflus simplement parce que son dossier est toujours considéré actif au moment de la dissolution de la Fondation, si elle se produit.

While it may sound reasonable at first glance, it is really saying that a project may receive unneeded money simply because it is still considered an active file at the time the foundation ceases to exist, when and if that ever occurs.


À première vue, cela peut sembler raisonnable.

At first glance, that may seem reasonable.


À première vue, cela laisse entendre que le remplacement rapide du juge Fish est une possibilité, pas une priorité.

On the face of it, that suggests that an early replacement for Justice Fish is an option, not a priority.


En tout état de cause, cette exigence est sans préjudice de la possibilité pour les officiers de police ou les autres autorités répressives d'appréhender un enfant dans des situationscela semble, à première vue, nécessaire, telles qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après qu'une infraction pénale a été commise.

In any case, this requirement is without prejudice to the possibility for police officers or other law enforcement authorities to apprehend a child in situations where it seems, prima facie, to be necessary to do so, such as in flagrante delicto or immediately after a criminal offence has been committed.


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considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


Cela passera notamment par un soutien institutionnel en vue de créer un environnement scientifique compétitif et les conditions-cadres nécessaires pour attirer, retenir et développer des talents scientifiques de premier plan au sein de ces établissements; Il faudrait étudier les possibilités de synergies avec les activités du CER.

This will include institutional support for creating a competitive research environment and the framework conditions necessary for attracting, retaining and developing top research talent within these institutions. Possible synergies with ERC activities should be explored.


5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.

5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.


Je ne peux donc conclure qu’il y a eu atteinte au privilège à première vue. Cela dit, le député de Mississauga-Sud et d’autres ont fait valoir des craintes légitimes au sujet de l’efficacité des méthodes employées par les fonctionnaires qui répondent aux demandes de renseignements des députés.

That said, the hon. member for Mississauga South and other members have raised legitimate concerns regarding the efficiency of the procedures used by public servants as they relate to requests from members of Parliament.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.


Cela est parfaitement acceptable même si, à première vue, cela est discriminatoire, parce que cela fait partie de la religion juive et qu'elle est protégée.

That is perfectly acceptable even if it appears discriminatory at first glance, because it is part of the Jewish religion and the rights are protected.




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première vue cela ->

Date index: 2023-12-27
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