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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
De prime abord
En vue subjective prép.
En vue à la première personne prép.
Fumus boni juris
Jusqu'à preuve du contraire
Lecture à première vue
Lecture à vue
Matière à question de privilège
Prima facie
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
à premier examen
à première vue
à sa face même
à vue subjective prép.

Vertaling van "première vue apparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


lecture à vue [ lecture à première vue ]

sight reading


prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]

prima facie [ on first appearance | at first sight ]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie






en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.

subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
.peut à première vue apparaître comme un effort pour éviter le problème constitutionnel qu'aurait posé l'octroi de bourses.

.can at first glance seem to be an effort to avoid the constitutional problem that grants would have created.


Le fait, pour le gouvernement fédéral, d'offrir seulement des prêts aux étudiants et non plus des bourses et des prêts comme ce semblait devoir être le cas à un moment donné, peut à première vue apparaître comme un effort pour éviter le problème constitutionnel qu'aurait posé l'octroi de bourses.

The fact that the federal government is providing only loans for students and not loans and bursaries as it seemed willing to do at a certain point, may at first glance look like an effort to skirt the Constitutional issue which the awarding of bursaries would have posed.


La première phase de consultation des partenaires sociaux a fait apparaître l'existence de points de vue divergents entre les organisations de travailleurs et d'employeurs.

The first stage consultation of social partners showed diverging views from workers and employers organisations.


Les éléments de preuve dont disposait la Commission faisaient apparaître, à première vue, que le système de contingents à l’exportation qui s’appliquait aux producteurs de bicyclettes de la RPC et qui a empêché les producteurs-exportateurs de bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors du réexamen intermédiaire portant modification a été supprimé, en janvier 2011.

The prima facie evidence at the Commission’s disposal indicated that the export quota system that applied to bicycle producers in the PRC, and that hindered the exporting producers in being granted market economy treatment in the amending interim review, had been abolished in January 2011.


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Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d’un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu’après avoir agi différemment d’un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l’argume ...[+++]

Thus, even if the participations of KfW and the banking associations seem more balanced in absolute terms (in relative terms the participation of the banking associations should still be much higher) this measure must be seen together with the first measure in the overall restructuring context, and settled case-law bars KfW from reverting to the market-economy investor argument after it has not acted as a market investor (34).


20. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la nouvelle stratégie de coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale pour la période 2007-2013 fait apparaître clairement une contradiction entre les difficultés constatées dans la région (déficit démocratique, cohésion sociale fragile, environnement vulnérable, faiblesse du SICA), l'objectif premier de la stratégie (soutien à l'intégration régionale en vue du futur accord d'association) et les moyens prévus pour faire face à ces difficultés (nouveau modèle de coopération pro ...[+++]

20. The least that can be said is that the new EU cooperation strategy for Central America in the period 2007 - 2013 represents a clear contradiction between the challenges identified in the region (poor quality of democracy, weak social cohesion, environmental vulnerability, weakness of the SICA), the main objective of the strategy (support for regional integration to prepare for the future association agreement) and the resources made available (new model of cooperation proposed through budget support in countries with weak democratic institutions and poor transparency, with a consequent risk that funds will be misappropriated).


À ce moment-là, il y a donc eu signature d'une déclaration portant sur la possibilité d'en venir à une entente sur les ADPIC, qui est un acronyme qui peut apparaître un peu ésotérique à première vue, mais qui signifie «aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce».

At that time, a declaration was signed on the possibility of reaching an agreement on TRIPS, which may sound a bit esoteric at first, but is just the acronym for trade related aspects of intellectual property rights.


Or, si la reconnaissance de la communauté peut apparaître, à première vue, comme un facteur de protection de l'intégration des minorités, elle constitue au contraire, dans les faits, un facteur puissant de ségrégation et de régression sociale (que l'on songe à la situation des jeunes filles turques ou maghrébines, exclues des bienfaits émancipateurs du brassage scolaire, rejetées dans un statut archaïque de la femme).

Whilst, at first sight, recognition of the community may seem a factor that protects the integration of minorities, in fact, however, it is a strong factor of social segregation and regression (you need only think of the situation of young Turkish or Maghreb girls, who are excluded from the emancipating benefits of ethnically mixed schooling, who are held back by archaic rules on the status of women).


Le fait, pour le gouvernement fédéral d'offrir seulement des prêts aux étudiants, et non plus des bourses et des prêts comme ce semblait devoir être le cas à un moment donné, peut à première vue apparaître comme un effort pour éviter le problème constitutionnel qu'aurait posé l'octroi de bourses.

The fact that the federal government offers only student loans, not bursaries and loans as seems to have been the case at one point, may at first appear to be an attempt to avoid the constitutional problem bursaries would have presented.


Si l'on comptabilise tous les éléments de ce projet, on voit apparaître certains coûts qui n'étaient pas évidents à première vue.

So when you whole-cost this project, there actually may be more costs that aren't as obvious.




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première vue apparaître ->

Date index: 2022-03-16
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