Traduction de «première violation concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Groupe de travail sur l'initiative de paix du Premier Ministre concernant la sécurité internationale et les relations Est-Ouest [ Groupe de travail sur la sécurité internationale et les relations Est-Ouest | Groupe de travail de l'initiative de paix du Premier Ministre ]
Task Force Working Group on the Prime Minister's Initiative on International Security and East-West Relations [ Task Force on International Security and East-West Relations | Task Force on Prime Minister's Initiative (PEACE) ]

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada
Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada

Décret déléguant l'honorable Harvie Andre auprès du Premier ministre concernant les affaires de la Chambre des communes
Order Assigning the Honourable Harvie Andre to Assist to Prime Minister Respecting the Business of the House of Commons

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

violation du droit communautaire par le Tribunal de première instance
infringement of Community law by the Court of First Instance

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

notions concernant les matières premières (1) | connaissance des marchandises (2)
production intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première violation concerne la mauvaise gestion des déchets: malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Espagne compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur la mise en décharge.
The first concerns poor waste management: despite earlier warnings from the Commission, numerous Spanish landfills are still operating in breach of EU landfill legislation.

16. se félicite de l'opération militaire française «Serval» lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;
16. Welcomes the French military operation ‘Serval’ launched on 11 January 2013 and its commitment to the sovereignty, unity and territorial integrity of Mali as a first step towards the reconstruction and democratisation of Mali; welcomes, subsequently, UN Security Council Resolution 2100 of 25 April 2013 and its strong human rights focus, as well as the instruction in the mandate of the UN Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA) to monitor, help investigate and report to the Security Council on any abuses or violations of human rights or violations of international humanitarian law; welcomes the integration of a human rights training component into the European Union Training Mission (EUTM) in Mali;

16. se félicite de l'opération militaire française "Serval" lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;
16. Welcomes the French military operation ‘Serval’ launched on 11 January 2013 and its commitment to the sovereignty, unity and territorial integrity of Mali as a first step towards the reconstruction and democratisation of Mali; welcomes, subsequently, UN Security Council Resolution 2100 of 25 April 2013 and its strong human rights focus, as well as the instruction in the mandate of the UN Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA) to monitor, help investigate and report to the Security Council on any abuses or violations of human rights or violations of international humanitarian law; welcomes the integration of a human rights training component into the European Union Training Mission (EUTM) in Mali;

5. Le comité européen de la protection des données est chargé d'émettre des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques conformément au point b) du premier paragraphe de l'article 66 aux fins de l’établissement de la violation de données et de la détermination du retard injustifié visés aux paragraphes 1 et 2 et concernant les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement et un sous-traitant sont tenus de notifier la violation de données à caractère personnel.
5. The European Data Protection Board shall be entrusted with the task of issuing guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (b) of Article 66 (1) for establishing the data breach and determining the undue delay referred to in paragraphs 1 and 2 and for the particular circumstances in which a controller and a processor are required to notify the personal data breach.

En deux mots, ma première question concerne de nouveau les droits de la personne, car le rapport du sous-comité qui a été mentionné par plusieurs personnes recommandait très clairement au gouvernement canadien de légiférer pour permettre au Canada de poursuivre les entreprises qui sont impliquées dans des violations des droits de la personne à l'étranger.
Briefly, the first question comes back to this issue of human rights, because the subcommittee report that a number of people have referenced indicated very clearly a recommendation that the Canadian government adopt legislation that would allow Canada to prosecute companies that are involved in human rights abuses outside of Canada.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

En ce qui concerne le premier de ces thèmes, l'amendement 2, et en particulier l'amendement 12, proposent des sanctions renforcées, y compris des procédures judiciaires de suspension, dans le cas de violation grave des obligations d'information et de consultation.
With regard to the first of these issues, Amendment No 2 and especially Amendment No 12 propose reinforced sanctions, including judicial suspension procedures in cases of serious breach of information and consultation obligations.

Le premier moyen concerne les points 35 à 42 de l'arrêt entrepris qui sont relatifs à la violation du principe de protection de la confiance légitime.
The first ground of appeal concerns paragraphs 35 to 42 of the contested judgment which relate to breach of the principle of the protection of legitimate expectations.

En ce qui concerne la prétendue violation du principe général de proportionnalité, il convient de relever que, ainsi qu'il ressort des premier, huitième et neuvième considérants, l'objectif du règlement est d'assurer le maintien des flux traditionnels de commerce vers la Communauté élargie tout en évitant des subventions croisées entre les exportations bénéficiant directement du règlement contesté et celles soumises aux droits ordinaires.
On the question of the alleged infringement of the general principle of proportionality, as the first, eighth and ninth recitals in the preamble make clear, the objective of the Regulation is to maintain traditional trade flows to the enlarged Community while avoiding subsidisation between exports benefiting directly from the contested Regulation and exports subject to the normal import charge.

En ce qui concerne la motivation des règlements instituant des droits antidumping, les institutions ne sont pas, en principe, tenues de répondre à des plaintes déposées, au titre de l'article 3 du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, par des importateurs du produit faisant l'objet des droits antidumping et fondées sur une éventuelle violation des règles de concurrence du traité par des producteurs communautaires.
With respect to the statement of reasons for regulations imposing anti-dumping duties, the institutions are not in principle obliged to respond to complaints lodged pursuant to Article 3 of Regulation No 17 of the Council, First Regulation implementing Articles 85 and 86 of the Treaty, by importers of the product which is the subject of the anti-dumping duties, on the basis of possible infringements of the Treaty rules on competition by the Community producers.