En fait, la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, présenté le 14 novembre 2007 par le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, qui occupe encore cette fonction aujourd'hui.
In fact, the first iteration of this bill was Bill C-22, an act to amend the Constitution Act, which was introduced by the then House leader, the current House leader, on November 14, 2007.