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Traduction de «première version imprimée du projet de loi était différente » (Français → Anglais) :

L'un des points que j'aimais dans la première version de votre projet de loi était que la disposition concernant les plaintes hautement prioritaires se trouvait dans la loi.

One of the things I liked in the original version of your bill was that you had this saving provision in the law.


L’article 75(1) prescrit l’ordre dans lequel on étudie les éléments constitutifs d’un projet de loi d’intérêt public : l’étude du préambule, si le projet de loi en comporte un, est reportée à plus tard; celle du premier article, s’il ne vise que le titre abrégé, est également reportée; les autres articles sont étudiés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur la version ...[+++]

Section (1) of Standing Order 75 stipulates the order in which the various components of a public bill are considered: the preamble, if one exists, is postponed; then the first clause is also postponed, only if it contains a short title; and the remaining clauses are considered consecutively as printed in the bill.


En fait, la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, présenté le 14 novembre 2007 par le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, qui occupe encore cette fonction aujourd'hui.

In fact, the first iteration of this bill was Bill C-22, an act to amend the Constitution Act, which was introduced by the then House leader, the current House leader, on November 14, 2007.


Il est peut-être vrai que la première version imprimée du projet de loi était différente du texte finalement adopté, mais il est faux de dire que le Budget des dépenses du ministre a été rejeté.

It may be quite true that the first print of the bill was different from what finally passed, but it is not true to say that the minister's estimates were so-called repudiated.


Les sénateurs se souviendront peut-être que la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-390, présenté lors de la deuxième session de la 37 législature, époque où le sénateur Harb était député d'Ottawa-Centre.

As honourable senators may recall, the first version of this bill was Bill C-390 in the Second Session of the Thirty-seventh Parliament, when Senator Harb was the Member of Parliament for Ottawa Centre.




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première version imprimée du projet de loi était différente ->

Date index: 2023-07-21
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