Comme cet article, tel que modifié par le rapporteur, vise à s'appliquer à toutes les données policières et judiciaires, y compris celles qui n'ont pas été transmises ou mises à disposition par les autorités compétentes d'un autre État membre, il est plus opportun de le déplacer à la première section du chapitre III. Voir également l'amendement au titre de la première section du chapitre III.
Since this article, as amended by the rapporteur, is intended to apply to all police and judicial data, including those which have not been transmitted or made available by the competent authorities of another Member State, it is more appropriate to move it to the first section of Chapter III. See also the amendment to the title of the first section of Chapter III.