Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proulx (Hull-Aylmer), le projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Proulx (Hull- Aylmer), Bill C-408, An Act to amend the Criminal Code and the Modernization of Benefits and Obligations Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.