Vertaling van "première question selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon les premiers indices [ selon les premiers signes | selon les premières indications | à prime abord ]
early indications

première question
immediate question

selon le premier de ces événements [ selon le premier terme atteint | selon celle de ces dates qui survient la première | selon la première occurrence ]
whichever is earlier

octroi de licences selon le principe du premier arrivé,premier servi
first come/first served licensing

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

le Washington Post réserve, selon ses propres indications, 13 % de ses colonnes aux questions internationales
the Washington Post according to its own tabulations devotes 13 % of its editorial space to foreign affairs

Première Commission | Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale
Disarmament and International Security Committee | First Committee [ DISC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse négative à la première question ci-dessus, convient-il d’interpréter la règle énoncée à l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (2), en ce sens que, dans des situations telles que celle en cause en l’espèce, la loi applicable au litige entre l’assureur du véhicule tracteur et l’assureur de la remorque doit être déterminée selon la loi du pays où survient le dommage cause par l’accident de la circulation?
If the answer to the first question is in the negative, must the principle laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) be interpreted as meaning that, in circumstances such as those which have arisen in the present case, the law to be applied to the dispute between the insurer of the tractor and the insurer of the trailer must be determined in accordance with the law of the country of the place in which the damage resulting from the road accident occurred?

La probabilité de défaut visée au premier alinéa, point a) i), est fondée sur des statistiques de défaut à longue échéance qui sont pertinentes pour l'actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.
The probability of default referred to in point (a)(i) of the first subparagraph shall be based on long-term default statistics that are relevant for the asset in relation to its duration, credit quality and asset class.

L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4) doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises pirates» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «distribution au public» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans la réponse à la première question?
Is Article 2(1)(b) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (4) to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘pirated goods’ that ‘distribution to the public’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answer to question 1?

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité».
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity’.

La première question consiste à établir si les transactions suivantes, qui portent sur les instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions de la présente Norme:
The first issue is whether the following transactions involving an entity’s own equity instruments should be accounted for as equity-settled or as cash-settled in accordance with the requirements of this IFRS:

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

En ce qui concerne l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel le Tribunal de première instance est statutairement compétent, dans des matières spécifiques, pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234 dudit traité, la présente proposition ne prévoit pas d'attribuer une telle compétence en matière de législation sur le brevet communautaire.
With a view to the enabling provision of Article 225(3) of the EC Treaty allowing, by way of Statute provision, to entrust the Court of First Instance in specific areas with jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, the present proposal does not foresee any such competence for Community patent law provisions.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.