Vertaling van "première proposition officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pli Premier Jour officiel [ PPJO | pli Premier Jour | enveloppe Premier jour | enveloppe Premier jour d'émission ]
Official First Day Cover [ OFDC | First Day Cover | First Day envelope | cachet envelope ]

première lettre (officielle)
first official letter

première langue officielle : français
First Official Language: French

Estimations de la population selon la première langue officielle parlée
Population estimates by first official language spoken

entreprises inscrites au premier marché, à la cote officielle
main-market firms

cote officielle, premier marché
main market

marché de Wall Street (un des trois), cote officielle, premier marché américain
big board = NYSE = New York Stock Exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Merci, monsieur le président. Monsieur le président, la première proposition officielle de traité international sur le commerce des armes remonte à 2009, lorsque l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution exigeant que des négociations soient entamées sur un traité international juridiquement contraignant visant à établir des normes internationales communes relatives à l'importation et à l'exportation d'armes classiques.
Mr. Chairman, an arms trade treaty was first proposed formally in 2009, when the UN General Assembly passed a resolution mandating negotiations on a legally binding international treaty to set common international standards to regulate the import and export of conventional weapons.

Notre première proposition demandait que la Chambre s'engage officiellement à tenir des votes libres.
Our first proposal called for an official commitment by the House to conduct free votes.

Ce printemps, chacune de ces 10 commissions publiera une première proposition de carte électorale dans la Gazette officielle du Canada et dans au moins un journal à grand tirage de la province que la commission dessert.
This spring, each of the 10 commissions will publish a proposed electoral map in the Canada Gazette and in at least one major newspaper in their respective provinces.

Il représente un défi pour tous les premiers ministres qui préfèrent émettre en avis en marge de la Commission, mais qui semblent bien trop effrayés pour apporter leur contribution à des propositions officielles.
It represents a challenge to those Prime Ministers who prefer to opine on the fringes of the Convention but who seem far too frightened to contribute official proposals.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

Au cours de sa séance du 5 juin 2003, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2002) 377 – 2002/0141(COD)).
At its sitting of 5 June 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council regulation laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (COM(2002) 377 – 2002/0141(COD)).

Premièrement, parce qu’il n’existe pas de proposition officielle de la Commission visant à supprimer progressivement les subventions à la culture du tabac, mis à part une mention du président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, lors du débat sur le développement durable.
First, because there is no official Commission proposal on the gradual abolition of tobacco subsidies, merely a reference by the President of the European Commission, Romano Prodi, to the debate on sustainable development.

Enfin, nous nous sommes réservé le droit d'avancer des propositions supplémentaires à l'issue des discussions interinstitutionnelles qui débuteront officiellement dans les premiers mois de l'année prochaine.
Finally, we reserved the right to make supplementary proposals after the outcome of the interinstitutional discussions which will commence formally in the early months of next year.

Si on se fie à la Commission d'enquête sur la santé et le bien-être social du Québec, la première proposition officielle pour établir un revenu annuel garanti global au Canada a été faite en 1971 par une commission provinciale du Québec, la Commission Castonguay-Nepveu, qui proposait un programme de sécurité du revenu du Québec.
According to the Quebec Commission of Inquiry on Health and Social Welfare, the first official proposal to provide an annual guaranteed income in Canada was made in 1971 by a provincial commission in Quebec, the Castonguay-Nepveu Commission, which proposed an income security program for that province.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a encore rien décidé au sujet d'une proposition officielle ou d'un plan en vue de discuter avec les organisations religieuses ou les victimes en cause d'un moyen de résoudre cette affaire par une voie plus rapide et moins coûteuse que celle des tribunaux.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the government has not taken a decision on a formal proposal or plan to discuss with the church organizations involved or the victims about a way to resolve this matter more quickly and more cheaply than if we relied principally on the litigation process.