Traduction de «première procédure d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

premier jour d'avis de livraison
first notice day

Procédures d'avis et de délégation
Notification and Delegation Procedures

procédure d'avis
opinion procedure

procédure d'avis conforme
assent procedure

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]
Notice of Appeal from Trial Division

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette première sélection reposant sur une évaluation comparative, le respect des critères définis dans le présent avis de vacance ne garantit pas l’admission à la phase suivante de la procédure.
As this first selection is based on a comparative assessment, fulfilment of the criteria stipulated in this vacancy notice does not guarantee admission to the next phase of the procedure.

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

(3) Si l’appelant est le procureur général ou son mandataire, ou était le dénonciateur ou une partie autre que le défendeur (accusé) lors de l’instance devant le tribunal de première instance, l’avis d’appel est signifié à personne à chaque partie à l’égard de laquelle il est interjeté appel d’un acquittement, d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant celle-ci, d’une sentence ou d’une autre ordonnance ou décision définitive, selon le cas.
(3) Where the appellant is the Attorney General, his or her agent, or was the informant or any party other than the defendant (accused) in proceedings before the trial court, the notice of appeal shall be served personally on each person in respect of whom an appeal is brought against an acquittal, order of dismissal of or staying proceedings on an information, sentence or other final order or other determination, as the case may be.

Je veux simplement dire ce qui suit aux membres du comité: la ministre a présenté un avis, par l'entremise du greffier de la Chambre; elle demande l'adoption d'une motion qui en fait fera de ce projet de loi un ordre émanant du gouvernement, au lieu de retomber dans la première procédure, soit le trou noir des affaires émanant des députés.
So I just want to put that to the members: that the minister has given notice, through the clerk of the House, that she is asking for concurrence on a motion that will in fact make it government orders, rather than falling back onto the first procedure we said, which is back in the black pit of the private members' business.

Lorsque, dans le cadre de la première procédure, une objection a été soulevée ou, dans le contexte de la seconde, une demande d’autorisation a été présentée, la décision définitive sur l’autorisation est prise par la Commission ou par le Conseil, sur la base des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Where, in the context of the first procedure, an objection has been raised or, in the context of the second procedure, an application for consent has been submitted, the final decision on the authorisation is taken by the Commission or by the Council on the basis of the scientific opinions of the European Food Safety Authority (EFSA).

L'adoption de l'avis de la Commission sur l'état de droit fait partie de la première étape de la procédure.
The adoption of the Rule of Law Opinion is part of the first stage of the procedure.

à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation.
to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its position at first reading under the ordinary legislative procedure or its opinion under the consultation procedure.

ii)à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation.
(ii)to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its position at first reading under the ordinary legislative procedure or its opinion under the consultation procedure.

L'article 210 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique stipule clairement que la première procédure consiste à donner un avis à la Commission, qui présente ensuite ses observations.
If you read section 210 of the Public Service Labour Relations Act, it says quite clearly that the first procedure is to give notice to the commission.