Vertaling van "première nation décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, ce qui est plus approprié pour le règlement des différends.
With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is a dispute within an election, so that the First Nation can go to a body that they assisted in constructing, which is more appropriate for resolving these disputes.

Un État membre peut décider que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer une plainte auprès du transporteur, auquel cas l’organisme national chargé de l’application ou tout autre organisme compétent désigné par l’État membre agit en tant qu’instance de recours pour les plaintes n’ayant pas été réglées en application de l’article 27.
A Member State may decide that the passenger as a first step shall submit a complaint to the carrier in which case the national enforcement body or any other appropriate body designated by the Member State shall act as an appeal body for complaints not resolved under Article 27.

Les premières nations décident de la manière dont elles veulent en disposer, et Pétrole et gaz des Indiens du Canada est l'organisme qui assure le soutien technique aux premières nations, conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ce pour veiller à ce qu'elles disposent des renseignements dont elles ont besoin pour négocier ces arrangements et décider de la disposition des redevances.
The first nations decide how they should be disposed of, and Indian Oil and Gas Canada is the organization that provides technical support to first nations, according to the Indian Oil and Gas Act, in making sure they have the information they need in negotiating those arrangements and deciding on the dispositions of royalty rates.

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006, le Portugal a décidé de réduire, pour 2008 et les années suivantes, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement.
Pursuant to the first sentence of Article 20(3) of Regulation (EC) No 247/2006, Portugal decided to reduce the national ceiling of suckler cow premium rights for 2008 and subsequent years and to transfer the corresponding financial amount in order to strengthen the contribution made by the Community, in accordance with Article 23 of Regulation (EC) No 247/2006, to financing specific measures provided for under that Regulation.

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006 le Portugal a décidé de réduire, pour 2007, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement.
In accordance with the first sentence of Article 20(3) of Regulation (EC) No 247/2006, Portugal has decided to reduce for 2007 the national ceiling for suckler cow premium rights and to transfer the corresponding financial amount in order to reinforce the Community contribution, provided for in Article 23 of Regulation (EC) No 247/2006, towards the financing of the specific measures laid down in that Regulation.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.

Le mois suivant, il a finalement été décidé que le premier ministre statuerait sur les compétences de l'Office national et de son conseil.
The following month it was eventually agreed that the Prime Minister would decide on the powers of the National Office and its Board.

L’article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 59); et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilit­ées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouverne­mentale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.
Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.

L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.
Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.

Les règles provisoires s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si : 1) ces Premières nations décident que les règles fédérales leur sont applicables (al. 12(3)a)), et 2) les textes législatifs des Premières nations adoptés en vertu de l’article 7 du projet de loi ou d’une entente d’autonomie gouvernementale ne sont pas en vigueur (al. 12(3)b)).
The provisional rules will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if (1) they opt to have the federal rules apply to them (clause 12(3)(a)), and (2) the First Nation laws enacted under clause 7 or under a self-government agreement are not in force (clause 12(3)(b)).