Traduction de «première nation considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la décision d'en reporter la publication a suscité une vague de déception et est généralement considérée comme un recul en matière de responsabilité et un échec des efforts destinés à mettre fin à l'impunité, et que des personnalités telles qu'Ivan Simonovic, sous-secrétaire général de l'ONU, ou Navi Pillay, ancienne haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, et des figures de premier plan de la société civile sud-soudanaise ont fait part de leur désappointement;
K. whereas the decision to delay publication has been met with widespread disappointment and is widely viewed as a setback to accountability and an end to impunity, with figures such as UN Assistant Secretary General Ivan Simonovic, former UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay and prominent members of South Sudanese civil society organisations expressing their disappointment;

Afin de préserver les droits acquis, les matières premières pour biocarburants qui ne sont pas reprises à l’annexe IX et qui étaient considérées comme des déchets et résidus, des matières cellulosiques d’origine non alimentaire ou des matières ligno-cellulosiques et utilisées dans les installations existantes avant l’adoption de la directive peuvent être prises en compte aux fins de la réalisation de l’objectif national spécifique pour les biocarburants avancés.
As a "grandfathering" provision, feedstocks for biofuels not listed in Annex IX and that were determined to be wastes, residues, non-food cellulosic material or ligno-cellulosic material, and used in existing installations prior to the adoption of the Directive, can be counted towards the national advanced biofuels target.

à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;
undertakings in difficulty, as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23), as amended or replaced; however, for the purposes of the present Guidelines, SMEs within 7 years from their first commercial sale that qualify for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary will not be considered as undertakings in difficulty, unless they are subject to insolvency proceedings or fulfil the criteria under their domestic law for being placed in collective insolvency proceedings at the request of their creditors;

F. considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,
F. whereas rape as a weapon of war has become shockingly commonplace in eastern Congo where at least 8300 rapes were reported last year, according to the United Nations, with many more going unreported; whereas, according to the UN High Commissioner for Refugees, at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; whereas sexual violence and gender-based violence must always be considered a war crime and a crime against humanity,

F. considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,
F. whereas rape as a weapon of war has become shockingly commonplace in eastern Congo where at least 8300 rapes were reported last year, according to the United Nations, with many more going unreported; whereas, according to the UN High Commissioner for Refugees, at least 1244 women reported being raped in the first quarter of 2010, which is an average of 14 rapes per day; whereas sexual violence and gender-based violence must always be considered a war crime and a crime against humanity

Il va falloir évaluer le type de mesures financières qui seront efficaces pour la Première nation considérée, tout en maintenant un niveau de vie de qualité.
There needs to be an assessment on what will work financially for the first nation, as well as maintain a quality standard of life.

Dans l’esprit du paragraphe 52a, alinéa 1er, du traité national sur la radiodiffusion dans l’Allemagne unie (Staatsvertrag über den Rundfunk im vereinten Deutschland, ci-après «RStV») (24), le paragraphe 28 de la LMG RNW précise qu’il convient, «lors de la première attribution de capacités de radiodiffusion numérique hertzienne à la télévision, de tenir compte en priorité des chaînes qui émettent par voie analogique dans la zone de diffusion considérée».
In accordance with Section 52a(1) of the State Broadcasting Treaty (24), Section 28 of the Media Law of NRW states that ‘for the first allocation of digital terrestrial broadcasting capacities, priority shall be given to those broadcasters with programme channels which are broadcast in the given transmission area in analogue form’.

C. considérant que comme il l'a constaté dans sa résolution du 9 février 1999 sur les résultats de la quatrième conférence des parties (COP4) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCCC) qui s'est tenue à Buenos Aires du 2 au 13 novembre 1998 , la COP3, réunie à Kyoto, a été considérée comme un tournant décisif, même s'il ne s'agissait que d'une première étape, dans le débat global sur le changement climatique, qui permettrait d'évaluer la capacité du monde à inverser le changement climatique anthropique au cours du prochain siècle,
C. whereas, as stated in its resolution of 9 February 1999 on the outcome of the Fourth Conference of the Parties (COP4) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCC) held in Buenos Aires from 2 to 13 November 1998 , the COP3 meeting in Kyoto was seen as a watershed - albeit only a first step - in the global climate change debate which would determine the world's ability to reverse anthropogenic climate change in the next century,

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.