La première motion, présentée par la députée de Laval-Est, visait à établir un processus de consultation obligatoire avec les provinces, lorsque la mise en oeuvre de l'accord porte sur un sujet relevant de la compétence législative des provinces en matière de résolution des différends commerciaux, ou lorsqu'il s'agit de sujets d'intérêt économique majeur sur le plan international.
The purpose of the first motion, standing in the name of the hon. member for Laval East, was to establish a process for consultation with the provinces when implementation of the agreement relates to a matter within provincial jurisdiction, any matter relating to trade dispute resolution or any economic matter of major international significance.