Traduction de «première mesure fiscale à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Comité des mesures fiscales d'incitation à la recherche et au développement
Research and Development Tax Credits Committee.

Évaluation des mesures fiscales applicables à l'habitation
An Evaluation of Housing Taxation Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Pour qu'une mesure fiscale, qui constitue une aide, soit valable, la Commission doit, par conséquent, s'assurer que la mesure en question, premièrement, ne constitue pas une violation de l'article 110 du traité et, deuxièmement, remplit toutes les conditions pertinentes énoncées aux articles 107 et 108 (26).
In order for a tax measure, which constitutes aid, to be valid the Commission must, therefore, be satisfied that the measure in question, firstly, does not infringe Article 110 of the Treaty, and secondly, satisfies all the relevant conditions set out in Articles 107 and 108 (26).

Le moment décisif pour évaluer l'effet incitatif de ces régimes est celui où la mesure fiscale a été définie pour la première fois dans le régime initial, qui a ensuite été remplacé par une version ultérieure.
For the assessment of the incentive effect of such schemes, the crucial moment is the moment when the tax measure was set out for the first time in the original scheme, which is then replaced by the successor scheme.

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;

75. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;
75. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;

73. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;
73. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;

4. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;
4. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;

La qualification par l’Autorité d’une mesure fiscale de sélective suppose nécessairement, dans un premier temps, l'identification et l'examen du régime commun ou «normal» du système fiscal applicable dans la zone géographique constituant le cadre de référence pertinent (32).
In order to classify a tax measure as selective, the Authority must begin by identifying and examining the common or ‘normal’ regime under the tax system applicable which constitutes the relevant reference framework (32).

La proposition vise pour la première tentative de mettre en place un cadre juridique permettant le recours aux mesures fiscales prévues dans le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.
The proposal intends, for the first time, to put in place a legal framework which will allow the use of fiscal measures as provided for under the 3rd pillar of the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars.

En vue d'alléger le poids des formalités fiscales pesant sur les PME ayant des activités transfrontalières au sein de l'Union européenne et de dégager des économies et des gains d'efficacités importants, il est envisagé de proposer une première mesure à titre expérimental et optionnel.
With a view to reducing the impact of tax formalities which apply to SMEs that have cross-border activities within the European Union, the Commission is considering proposing a first measure, on an experimental and optional basis.