Vertaling van "première mesure décisive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Marchandises dangereuses: guide de premières mesures d'urgence, 1986
Dangerous goods: guide to initial emergency response, 1986

Marchandises dangereuses: guide de premières mesures d'urgence
Dangerous Goods: Initial Emergency Response Guide

premier arrivé, premier servi | système au fur et à mesure | PAPS [Abbr.]
first come, first served | greyhound system | FCFS [Abbr.]

décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal
interim injunction including ruling on objection in the principal action

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]

mesure administrative | décision administrative
administrative action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa plainte, le plaignant soutient que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR (la première mesure) que la société mère, SACE, a accordée à SACE BT en 2004 est imputable à l'État, n'est pas compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État incompatible (voir considérants 29 et 30 de la décision d'ouverture de la procédure).
The complainant argued that the initial capital allocation to SACE BT from the parent company, SACE, carried out in 2004 and amounting to EUR 100 million (the first measure) is imputable to the State, is not compliant with the market economy investor principle (‘MEIP’) and constitutes incompatible State aid (see recitals 29 and 30 of the opening decision).

Aux considérants 95 et 96 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que la première mesure satisfasse au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
In recitals 95 and 96 of the opening decision, the Commission expressed doubts on whether the first measure met the MEIP.

Pour informer la personne contre laquelle l’exécution est demandée de l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution.
In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.
(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

Depuis les années 1970, lorsque la Communauté a adopté sa première mesure décisive, nous avons considérablement progressé.
Since the 1970s when the Community took its first decisive action we have made significant progress.

2. Le délai pour demander le réexamen court à compter du jour où le défendeur a eu effectivement connaissance du contenu de la décision et où il a été en mesure d’agir, au plus tard à compter du jour de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles en tout ou partie.
2. The time limit for applying for a review shall run from the day the defendant was effectively acquainted with the contents of the decision and was able to react, at the latest from the date of the first enforcement measure having the effect of making his property non-disposable in whole or in part.

La décision 2005/876/JAI du Conseil du 21 novembre 2005 relative à l'échange d’informations extraites du casier judiciaire est, du point de vue chronologique, la première mesure qui vise à réglementer et à faciliter l'échange d'informations.
Council Decision 2005/876/JHA of 21 November 2005 on the exchange of information extracted from the criminal record is, chronologically, the first measure aimed at regulating and facilitating the exchange of information.

L’enquête de la Commission a confirmé le point de vue qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que la première mesure (mais pas la seconde) peut être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions énoncées au point 25 des lignes directrices, dont, notamment, celles qui sont expliquées ci-dessous.
The investigation confirmed the Commission’s view indicated in the opening decision that the first measure (but not the second measure) can be regarded as rescue aid compatible with the common market as it meets all the conditions set out in point 25 of the Guidelines, in particular:

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

5. se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable;
5. Welcomes the decision of the Commission to maintain the Shetland Box for a further three years while further evaluations of the Box are undertaken as a first step towards ensuring that the fishing communities in that region are protected by a fisheries regime which will safeguard their future as a sustainable industry;