Traduction de «première loi était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Fick | première loi de Fick
diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion

distribution de Laplace | première loi de Laplace
first law of Laplace | Laplace distribution

première loi de Mendel
Mendel's first law

loi des noeuds [ loi des sommets | première loi de Kirchhoff ]
Kirchhoff's current law

Première Loi de la robotique
First Law of Robotics

première loi de Fick
Fick's first law

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour clarifier, la première loi était un projet de loi de l'opposition, et la loi de modification en est un du gouvernement.
To clarify, the first act was an opposition bill, and the act to amend is the government bill.

(5) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $ pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe 254.1(2) de la Loi et que le montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la Loi était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble ou de l’adjonction selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui est, dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la personne est réputée vertu de l’article 191 de la Loi avoir effectué et reçu une fourniture taxable par vente de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé la taxe relative à cette fourniture — égal au montant obtenu par la formule suivante :
(5) Subject to subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(4) of the Act in respect of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000 for the purposes of that subsection and subsection 254.1(2) of the Act and the amount determined by the first formula in subsection 256.2(4) of the Act were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex or addition under that subsection is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the complex or addition, as the case may be, and is, in the case of a multiple unit residential complex or an addition to such a complex, a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the person is deemed under section 191 of the Act to have made and received a taxable supply by way or sale of the complex or addition and to have paid tax in respect of that supply — determined by the formula

Si à l’époque, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi pendant les 30 premiers jours de la nouvelle session, le motionnaire affirmait que ce projet de loi était dans le même état où était un projet de loi au moment de la prorogation et que le Président en était convaincu, le projet de loi était réputé avoir atteint la même étape que le projet de loi antérieur au moment de la prorogation.
If, when proposing a motion for the first reading of a bill during the first 30 sitting days of the new session, the mover stated that the bill was in the same form as a bill at the time of prorogation, and if the Speaker was so satisfied, then the bill was deemed to have reached the same stage as the previous bill at prorogation.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Conformément à la loi XLVIII de 1994 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «première loi sur l’énergie électrique»), MVM était tenue d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Hongrie en observant le principe du moindre coût.
Under Act XLVIII of 1994 on Electric Energy (Energy Act I), MVM was required to ensure security of energy supply in Hungary at the lowest possible cost.

Plusieurs autres projets de loi auraient pu être déposés, mais sa première idée était de déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l'accès à l'information, lequel était pratiquement identique à celui qui avait été déposé dans l'ancienne législature par le député Bryden.
A number of other bills could have been introduced, but his first thought was to introduce a bill to amend the Access to Information Act, which was practically identical to the bill tabled in the previous Parliament by MP Bryden.

Se fondant sur cette jurisprudence, l'Autorité a tiré comme premières conclusions qu'en tant que régime national, la loi sur la compensation de la TVA était en mesure d'influer sur le commerce entre les parties contractantes.
Based on jurisprudence, the Authority’s preliminary conclusion was that, as a general nationwide scheme, the VAT Compensation Act was capable of affecting trade between the Contracting Parties.

Le double affichage était facultatif dans la plupart des pays de la première vague (il n’était imposé par la loi qu'en Grèce, en Autriche et au Portugal), mais il a été largement pratiqué.
While dual displays were voluntary in most first-wave countries (only Greece, Austria and Portugal imposed dual displays by law), they were widely applied in practice.

Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.
The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.

a) Un travailleur auquel la législation néerlandaise sur les allocations familiales devient applicable au cours d'un trimestre civil et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujetti à la législation corresponje d'un autre État membre est considéré comme étant assuré dès ce premier jour au titre de la loi néerlandaise.
(a) A worker to whom Netherlands legislation on family benefits becomes applicable during a quarter and who was, on the first day of that quarter, subject to the corresponding legislation of another Member State, shall be considered as being insured as from that first day under Netherlands law;