Traduction de «première lettre d’avertissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre d'avertissement [ avertissement ]
warning letter

dernière lettre d'avertissement
final warning letter

lettre d'avertissement finale
final request letter

lettre d'avertissement
warning letter

première lettre (officielle)
first official letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir, dans un premier temps, envoyé des lettres d’avertissement à la fin de l’année 2011, la Commission a, le 7 juin 2012, décidé d'engager plusieurs procédures d’infraction devant la Cour.
Following first warning letters in the end of 2011, the Commission decided on 7th June 2012 to bring infringement procedures before the Court.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie une première lettre d'avertissement au bénéficiaire afin de lui notifier la constatation du problème et l’obligation de mettre en œuvre une action corrective.
Where a Member State decides to make use of this option, the competent authority shall forward an initial letter of warning to the beneficiary, notifying the finding and the obligation to take remedial action.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à cette option, l'autorité compétente envoie une première lettre d'avertissement au bénéficiaire afin de lui notifier la constatation du problème et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective.
Where a Member State decides to make use of this option, the competent authority shall send an initial warning to the beneficiary, notifying it of the finding and of the obligation to take remedial action.

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

Ces deux pays se sont bien évidemment empressés d’adopter l’attitude qui a donné lieu à la première lettre d’avertissement.
Obviously, these two countries also immediately began behaving in a way similar to the conduct which led to that first letter of warning.

Qu'en est-il de la lettre de mise en demeure (c.-à-d. le premier avertissement) envoyée à l'Irlande au sujet de la non-communication par le gouvernement irlandais, à la date d'échéance du 21 décembre 2007, des mesures nationales d'exécution de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE)?
What is the current situation with regard to the letter of formal notice (i.e. first warning) sent to Ireland concerning the failure of the Irish Government to communicate by the 21 December 2007 deadline the national measures transposing the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC)?

La Commission a envoyé à la France une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) en mai 1999, puis un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en octobre 1999.
A Commission Letter of Formal Notice (first written warning) was sent to France in May 1999 and this was followed by a Reasoned Opinion (second written warning) in October 1999.

La Commission prévoit d'introduire un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes et d'adresser une première lettre d'avertissement à la Finlande et au Portugal, ainsi qu'une seconde lettre d'avertissement au Royaume-Uni.
The Commission will take Luxembourg to the European Court of Justice, Finland and Portugal will receive a first warning letter, and the UK will be sent a second warning letter.