Voir, par exemple, le projet
de loi C-264 : Loi visant à permettre aux électeurs d’une province d’exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province, qui a été déposé et a
fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 16 avril 1996; le projet de loi C-382 : Loi visant à permettre aux électeurs d’une province d’exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la prov
...[+++]ince (titre abrégé : « Loi sur le choix des sénateurs »), déposé le 19 mars 1998; voir aussi le projet de loi 64 : Loi prévoyant l’élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada, qui a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 16 février 2006.See, for example, Bill C-264,
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province, which was introduced and received first reading in the House of Commons on 16 April 1996; Bill C-382,
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province (the Senate Representation Act), introduced on 19 March 1998; and Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appoin
...[+++]tment to the Senate of Canada, which was tabled and received first reading in the Ontario Legislative Assembly on 16 February 2006.