Traduction de «première instance voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).

Le cinquième alinéa précise qu'un pourvoi, au sens des quatre premiers alinéas du présent article, ne pourra être formé que par la partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions (voir aussi l'article 56, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 5 clarifies that an appeal provided for in paragraphs 1 to 4 of this Article may only be brought by the party which has been unsuccessful, in whole or part, in its submissions (see also for the Court of First Instance Article 56(2) of the Statute).

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

Il sera statué sur les recours visés aux deuxième et troisième alinéas selon la procédure sommaire prévue à l'article 39 du statut (voir aussi l'article 57, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
The procedure referred to in paragraphs 2 and 3 shall be conducted under the summary procedure provided for in Article 39 of the Statute (see also for the Court of First Instance Article 57(3) of the Statute).

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.
(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)
The Court of Justice of the European Communities and the Court of First Instance have already had occasion to review the application of the precautionary principle in cases they have adjudicated and hence to develop case law in this area (see Annex I, Refs. 5, 6 and 7)