Vertaling van "première instance serait amené " (Frans → Engels) :

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Un système clair et réaliste est envisagé, lequel serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel qu'il est déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance, as defined by Eurostat, out of the total number at Union level of decisions on applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

Un système clair et réaliste est envisagé qui serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel que déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance, as defined by Eurostat, out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d’octroi d’une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l’Union en première instance.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance as defined by Eurostat out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

Le rôle de ces chambres de recours serait de constituer un premier contrôle interne, mais indépendant des décisions prises par le directeur de l'agence, avant l'éventuelle saisine du Tribunal de première instance.
These appeal boards would act as an initial internal control, independent of the decisions taken by the agency director, prior to any referral to the Court of First Instance.

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.