Vertaling van "première instance sera nécessaire " (Frans → Engels) :

Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.
A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.

De toute évidence, une participation très active des peuples des Premières nations sera nécessaire pour élaborer ces programmes de réglementation.
Obviously, it will require the very active participation of First Nations people to develop those regulatory programs.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.
In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.

En application de l'article 225, paragraphe 2, et de l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance sera compétent pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Appeals against decisions of the Community Patent Court will, according to Articles 225(2), 225a(3) of the EC Treaty be heard by the Court of First Instance.

Les modifications au Code criminel apportent les changements nécessaires pour permettre à un tribunal de première instance à palier unique de fonctionner dans un système de justice pénale conçu pour des tribunaux de première instance à deux paliers.
The Criminal Code amendments make the changes needed to accommodate a single level trial court structure within a criminal justice framework which is premised on two levels of trial court.

Un référendaire supplémentaire attaché à l'avocat général sera nécessaire pour les recours formés devant la Cour de justice en vertu de l'article 225, deuxième alinéa, du traité CE contre des arrêts du Tribunal de première instance.
An additional legal secretary for the Advocate General seems necessary in view of review procedures under Article 225(2) of the EC Treaty before the Court of Justice against decisions of the Court of First Instance.

[.] les règlements peuvent prévoir que l'approbation des premières nations sera nécessaire avant l'émission de tout bail d'exploitation de pétrole ou de gaz ou de tout permis d'exploration.
[.] the regulations may provide for First Nations approval prior to the issuance of every oil or gas lease and every exploratory licence.

.un juge responsable de la gestion de l'instance sera nommé si le juge traitant la demande estime que cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice compte tenu de la longueur du procès, de la complexité des questions en cause et de tout autre facteur que le juge estime pertinent à la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance.
.a case management judge will be assigned if the judge hearing the application believes it necessary for the proper administration of justice, having regard to the length of the trial, the complexity of the issues and any other factor the judge deems relevant to have a case management judge assigned.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.