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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction nationale de première instance
Juridiction première
Premier juge
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal national de première instance

Traduction de «première instance selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


juge de première instance | juge qui préside

trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, il ressort clairement des faits, alors que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre que M. Mirsky bénéficiait de l'immunité parlementaire accordée aux députés au Parlement européen selon l'article 8 du protocole, que le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition au motif non démontré que "la conclusion du Tribunal de première instance, selon laquelle le défendeur a exprimé son opinion subjective au Parlement européen dans l'exercice de ses foncti ...[+++]

Secondly, it is clear from the facts that, whilst the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Mr Mirsky enjoys the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision on the undemonstrated ground that ‘there is no justification for the conclusion reached by the court of first instance that the defendant was expressing his subjective opinion at the European Parliament in the performance of his duties’.


La deuxième phrase déclare les dispositions du statut relatives au greffier de la Cour de justice applicables au greffier du Tribunal du brevet communautaire, comme elles le sont pour le greffier du Tribunal de première instance selon l'article 47, deuxième alinéa, du statut.

The second sentence declares the provisions of the Statute relating to the registrar of the Court of Justice applicable to the registrar of the Community Patent Court as is the case for the registrar of the Court of First Instance in Article 47(2) of the Statute.


Les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires et autres agents prêtent leurs services au Tribunal de première instance sont, selon l'article 52 du statut, fixées d'un commun accord par le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance.

The conditions under which these officials and other servants render their services to the Court of First Instance are according to Article 52 of the Statute determined by common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statu ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


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Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.


Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.

A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.


(a) personnes qui font l'objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions prises selon des procédures prioritaires ou accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;

(a) persons covered by first instance decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions taken under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies during the reference period


Ce dernier prévoit la possibilité d'élargir le champ de compétences du TPI et ouvre en outre la possibilité de créer des chambres juridictionnelles ("tribunaux spécialisés" selon la terminologie utilisée par la Constitution) pour "connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières bien spécifiques" (article 225 A, premier alinéa, CE), c'est-à-dire, des contentieux techniquement bien délimités (droits des marques, fonction publique).

The Treaty provides for the possibility of extending the sphere of competence of the Court of First Instance and also introduces the possibility of setting up judicial panels (‘specialised courts’ in the terminology used by the Constitution) designed to ‘hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas’ (Article 225a, first paragraph, of the EC Treaty), in other words in clearly defined cases (trademarks, public services).


4. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, joint au traité de Nice, ne tient compte que de manière incomplète de ces modifications: selon l'article 62 du statut, le premier avocat-général peut, dans les cas couverts par l'article 225, paragraphes 2 et 3, proposer à la Cour de réexaminer les décisions du Tribunal de première instance s'il estime qu'il existe un "risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire".

4. The Protocol on the new Statute of the Court of Justice of the European Communities annexed to the Treaty of Nice takes account only in part of these amendments. Pursuant to Article 62 of the Statute, in the cases provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty the First Advocate‑General may propose that the Court of Justice review the decision of the Court of First Instance where he considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.


L'article 225, paragraphe 3, premier alinéa dans la version du traité de Nice prévoit désormais que le Tribunal de première instance a compétence pour connaître de recours préjudiciels introduits selon l'article 234 dans des domaines spécialisés particuliers, définis dans le statut.

Pursuant to Article 225(3)(1) of the EC Treaty as amended by the Treaty of Nice, the Court of First Instance now has jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 in specific areas laid down by the Statute.


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