Vertaling van "première instance pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais la section de première instance de la Cour fédérale elle-même a rejeté cet argument en décembre 1999, indiquant que cette instance ne faisait qu'une constatation préliminaire des faits et ne prenait pas de décisions finales, et donc ne pouvait constituer une violation des dispositions de la Charte protégeant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
They said the Federal Court Trial Division only made a preliminary finding of facts, not final decisions, and thus did not threaten the Charter rights to life, liberty and security.

La Section de première instance de la Cour fédérale a reconnu que les états financiers de la Première nation étaient confidentiels et déclaré qu'ils ne seraient pas communiqués au membre si leur caractère confidentiel n'était pas respecté, mais la Cour d'appel fédérale a décidé que le ministère pouvait publier l'information sans condition.
The Federal Court Trial Division agreed that the financial statements of the First Nation were confidential and would not be released to the member without the confidentiality, but the Federal Court of Appeal decided the department could release the information unconditionally.

La requérante soutient que le Tribunal de première instance a violé l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC (1) en ce qu’il a appliqué des critères juridiques erronés pour conclure que la marque de la requérante ne pouvait pas être enregistrée.
The Appellant claims that the Court of First Instance violated Article 7 (1) (c) CTMR (1) in the it applied erroneous legal criteria in determining that the Appellant's mark was not registrable.

33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.
33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.

Pour parler de mon expérience, je dirai qu'au Comité permanent du développement des ressources humaines, on pouvait recevoir les gens qui avaient été nommés au comité d'appel pour la Loi sur l'assurance-emploi afin de réévaluer les décisions de première instance.
Just to talk about my experience, I would say that at the Standing Committee on Human Resources Development, we could hear the people who had been appointed to the Appeals Committee for the Employment Insurance Act in order to re-evaluate the decisions made at the first level.

La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.
The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.

Le tribunal de première instance (arrêt du 27 juin 2000, T-69/99) a conclu que la Commission ne pouvait assister des parents en tant que fonctionnaires en faisant appel à l'article 24 du Statut des fonctionnaires, comme le demandait l'un d'eux.
The Court of First Instance (Judgement of 27 June 2000, T-69/99) has concluded that the Commission could not assist parents as civil servants under Article 24 of the Staff Regulations, as requested by one of them.

Enfin, la Cour considère que le Tribunal de Première Instance pouvait légitimement juger que le principe de proportionnalité oblige le Conseil à envisager l'accès partiel à un document contenant des éléments d'information dont la divulgation mettrait en péril l'un des intérêts protégés par la décision 93/731.
Finally, the Court considered that the Court of First Instance was entitled to hold that the principle of proportionality obliges the Council to consider partial access to a document containing items of information whose disclosure would endanger one of the interests protected by Decision 93/731.

considérant que le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, a déclaré illégal l'article 3 dudit règlement du fait de sa contradiction avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du statut auquel il ne pouvait pas déroger, eu égard au principe de la hiérarchie des normes;
Whereas, in its judgment of 14 December 1995 in Case T-285/94, the Court of First Instance found that Article 3 of the said Regulation was unlawful because it conflicted with the second and third subparagraphs of Article 82(1) of the Staff Regulations from which it could not depart by virtue of the principle of the hierarchy of norms;

Dans la décision Figueroa rendue en première instance, la juge Molloy a fait remarquer qu’un parti pouvait être formé de seulement deux personnes, mais de nombreux observateurs ont fait valoir que ce chiffre constituait une norme bien trop basse qui, si elle était appliquée, entraînerait la prolifération des partis et dévaloriserait l’idée d’un regroupement d’individus à des fins politiques communes.
In the trial decision in Figueroa, Madame Justice Molloy indicated that as few as two people could constitute a party. Many observers, however, have argued that this is too low a standard, and that it would result in a proliferation of parties and a diminution of the idea of a group of people joining together for common political purposes or ends.