Traduction de «première instance pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.
The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.

Une fois les notifications requises effectuées par les États membres, les préparatifs nécessaires pourront commencer pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire et la création de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance.
After the corresponding notification by Member States, the necessary preparations for the establishment of the Community Patent Court and the setting up of the patent appeal chamber of the Court of First Instance can commence.

Comme l'indique le premier alinéa, les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance pourront faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Paragraph 1 lays down, that final decisions of the Community Patent Court may be appealed within two month of the notification of the decision.

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

Je suis également convaincu qu’au final, cette politique sera bénéfique non seulement pour les États membres, mais aussi pour les demandeurs d’asile qui pourront à l’avenir recevoir directement une réponse en première instance lors d’une procédure de demande équitable mais rapide si elle est appliquée de la manière dont nous l’envisageons.
I am also convinced that, ultimately, the Member States will benefit from this, but so will the asylum seekers, who will have the chance, in future, to receive a ruling directly at the first instance in a fair and nevertheless rapid application procedure if this is implemented in the way that we envisage it.

Si la proposition à l'examen est acceptée, même les juridictions nationales de première instance pourront introduire un recours préjudiciel.
If the proposal is accepted, even national courts of first instance will be able to refer a question for a preliminary ruling.

5. Les présentes lignes directrices, y compris la règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce, ne préjugent pas l'interprétation que la Cour de justice et le Tribunal de première instance pourront donner ultérieurement des articles 81 et 82.
5. These guidelines, including the NAAT-rule, are without prejudice to the interpretation of Articles 81 and 82 which may be given by the Court of Justice and the Court of First Instance.

C’est pourquoi un progrès substantiel est accompli à travers le rapport de Mme Ana Palacio Vallelersundi en ce que les compétences qui existent à l’échelon national pourront également être utilisées à l’avenir pour le droit européen et en ce que la première instance comprendra des juridictions nationales.
The approach adopted in this report by Anna Palacio Vallelersundi therefore represents a great step forward. That approach is that powers at national level can continue to be exercised with regard to European law in future, and that the court of first instance will be the existing national courts.

- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;
in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);