Traduction de «première instance parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai de la sympathie pour les procureurs qui vont devoir supporter le fardeau puisqu'ils devront intenter une action tout en faisant ce que le ministère de la Justice leur demande de faire en première instance, parce que cette question va se retrouver devant les tribunaux et que notre appareil judiciaire va en être saisi en moins d'un an au niveau le plus élevé de toute façon.
I have some sympathy for prosecutors who are going to be carrying the load in the sense of prosecuting a case while at the same time doing the Department of Justice's bidding in the first instance, because this is going to make its way through the courts and within a year it's going to be before our judiciary at the highest level in any event.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Elle devrait être utilisée pour accélérer, peut-être, le traitement d'une demande en première instance, parce que la personne est réputée venir d'un pays libre ou démocratique où il n'y a pas nécessairement de raisons particulières de présenter une demande pertinente puisque le pays est sûr.
It should be used more in order to expedite, perhaps, the processing of a first instance claim, because the person is deemed to be from a democratic or free country where there would not necessarily be any particular reason, as a safe country, to have any claims that could support such an effective claim.

Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.
For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.

Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, actuellement en phase de préparation, garantisse irréfutablement et clairement un contrôle indépendant de la légalité des enquêtes effectuées et, surtout, le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation, en totale application des principes de prévention.
I say this because the judgement of the Court of First Instance of 6 April 2006 in the IRELA Affair, which demands that the Commission pay compensation to a civil servant and which roundly condemns the investigation carried out by OLAF, requires that we reflect and react in a profound and radical manner in order to ensure that the revised Regulation on OLAF investigations, which is being prepared for presentation, irrefutably and clearly guarantees the independence of the control of the legality of the investigations carried out and, above all, maximum respect for the fundamental rights of the people investigated, in full application of the principle of prevention.

En 2003, le Tribunal de première instance a annulé cette décision, parce qu'il estimait que la Commission n'avait pas suffisamment explicité ses calculs, mais en la confirmant sur le fond.
In 2003, the Court of First Instance annulled the decision taking the view that the Commission had not sufficiently explained its calculations but confirming the decision on the substance.

Le Tribunal de première instance a déclaré la décision nulle et non avenue parce qu'il estimait que la Commission avait enfreint une exigence de procédure essentielle, dans la mesure où elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen du fait des "graves difficultés" qu'elle éprouvait à apprécier la compatibilité de l'aide.
The Court of First Instance declared the decision void because, in its view, the Commission had infringed an essential procedural requirement: it should have open the formal investigation procedure because of the "srious difficulties" it had in assessing the compatibility of the aid.

D'abord, parce que j'ai reçu, au cours de l'année écoulée, de nombreuses demandes de la part d'entreprises, qui se sentent un peu impuissantes par rapport aux décisions de fusion qu'elles doivent prendre, en particulier dans les cas où elles ont dû interjeter appel contre la décision de la Commission devant le tribunal de première instance.
Firstly because, in the course of last year, I was approached on a number of occasions by companies which have felt a certain degree of powerlessness in connection with rulings on mergers, especially in relation to those cases in which they have needed to appeal to the Court of First Instance against the Commission’s ruling.

La Commission aimerait commencer par souligner l’importance de la composition de la convention qui rédige la Charte des droits fondamentaux. Parce que, pour la première fois, des représentants des institutions communautaires et des institutions nationales, qu’il s’agisse d’instances législatives ou exécutives, se retrouvent au sein d’un même organe créé par le Conseil européen.
The Commission would like to begin by emphasising the importance of the composition of the Convention drafting the Charter of Fundamental Rights, because for the first time, representatives of the Community institutions and of national institutions, from both the legislative and executive branches, have been brought together in a single body established by the European Council.

Ensuite parce que nous attendons, nous, avec impatience, que l'on fixe le siège de l'Agence européenne de l'environnement et du Centre européen de formation, parce que la première instance, l'Agence européenne de l'environnement sera désuète si nous ne la créons pas dans les deux ou les trois ans qui viennent, or nous avons besoin d'expertise pour approfondir notre réflexion sur les relations entre l'homme et la nature et parce que la Fondation européenne pour la formation est un instrument essentiel pour l'aide que nous comptons apporter aux pays de l'Europe du Centre et de l'Est.
It would also be a pity because the Commission is anxious to see a decision on where the European Environment Agency and the European Training Centre are to be located. The first of these bodies, the European Environment Agency, will be redundant unless we can set it up within the next or three years, and we need expertise to give a boost to our thinking about the relationship between man and nature. The second, the European Training Centre, is a vitally important amenity in terms of the help we mean to give the countries of Central and Eastern Europe.