Vertaling van "première instance manifeste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.
Relocation shall only be proposed for applicants belonging to nationalities for which the proportion of first instance decisions granting international protection is 75% or higher, based on the latest available updated Eurostat quarterly data.The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; and to prevent that applicants who are unlikely to obtain asylum are being relocated and unduly prolong their stay in the EU.

Les faits exposés dans l'arrêt prononcé en première instance remontent au 12 février 2005 et s'inscrivent dans le cadre d'une contre-manifestation visant à protester contre la "conférence annuelle de Munich sur la sécurité".
The facts as laid down in the judgment at first instance date back to 12 February 2005 and relate to a counter-demonstration staged against the annual "Munich Security Conference".

45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;

46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;
46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.

La décision du 9 juillet 2003 avait été annulée par arrêt du 15 juin 2005 du Tribunal de première instance en raison d'une « erreur manifeste d'appréciation » dans le calcul des contributions de la SNCM.
The decision of 9 July 2003 was annulled on 15 June 2005 by a judgment of the Court of First Instance on the grounds that there had been “manifest error of assessment” in the way in which SNCM's contributions had been calculated.

Le 6 avril 2006, en effet, il y a deux mois à peine, le Tribunal européen de première instance condamnait M. Frattini - la Commission - à verser des dommages et intérêts à un fonctionnaire pour violation grave et manifeste de l’exigence d’impartialité.
On 6 April 2006, scarcely two months ago, in fact, the European Court of First Instance ordered Mr Frattini – the Commission – to pay damages and interest to an official on the grounds of a serious and obvious violation of the requirement for impartiality.

Suite au recours de Tetra Laval, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé les deux décisions par les arrêts du 25 octobre 2002 en raison d'erreurs manifestes d'appréciation commises par la Commission.
Ruling on actions brought by Tetra Laval, the Court of First Instance of the European Communities annulled the two decisions by judgments of 25 October 2002 on the ground that the Commission had committed manifest errors of assessment.

L’année 2005 s’est inscrite sous le signe du dixième anniversaire de l’institution. De plus, les médiateurs des nouveaux États membres, ainsi que leurs homologues croates, roumains, islandais et norvégiens, ont pour la première fois pris part aux réunions et manifestations du Médiateur européen avec les médiateurs et instances similaires au niveau national, régional et local dans les États membres.
2005 marked the 10th anniversary of the institution and for the first time ombudsmen from the new Member States as well as from Croatia, Romania, Iceland and Norway attended the meetings and events arranged by the European Ombudsman with the ombudsmen and similar bodies at national, regional and local levels in the Member States.

Néanmoins, la nouvelle décision tient dûment compte des termes de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal de Première instance des Communautés européennes avait annulé la précédente décision pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation.
The decision also takes due note of the terms of the judgment of the Court of First Instance of the European Communities on 12 December 2000 which annulled the previous Commission decision on the grounds of errors of reasoning and manifest errors of assessment.

La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable et invite la Cour à le rejeter en application de l'article 119 de son règlement de procédure aux motifs qu'il constituerait une réitération de la requête présentée en première instance et ne comporterait pas de moyens de droit spécifiques identifiables à l'encontre de l'arrêt attaqué.
The Commission submits that the appeal is manifestly inadmissible and asks the Court to dismiss it pursuant to Article 119 of the Rules of Procedure, on the grounds that it constitutes a repetition of the application made at first instance and does not include any specific and identifiable arguments of law against the contested judgment.