Vertaling van "première instance compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 224 du Traité de Nice prévoit que « le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre.
Article 224 of the Treaty of Nice provides that “the Court of First Instance shall comprise at least one judge per Member State”.

Compte tenu de l’arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil de l’Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence, de respecter le droit d’accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la «liste terroriste» de l’UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l’intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu’ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Compte tenu de l'arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil de l'Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d'une plus grande transparence, de respecter le droit d'accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la "liste terroriste" de l'UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l'intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu'ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par Etat membre (le nombre est fixé dans le statut ; actuellement il prévoit quinze juges).
The Court of First Instance will have at least one judge from each Member State (the number is determined in the statute, which currently makes provision for fifteen judges).

Le président du Tribunal de première instance rappelle cependant que, selon la jurisprudence, le préjudice grave et irréparable allégué au titre de l’urgence ne peut être pris en compte que dans la mesure où il est susceptible d'être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.
The President of the Court of First Instance recalls, however, that according to the case-law, the serious and irreparable harm alleged in relation to urgency can be taken into account only insofar as it is capable of affecting the interests of the party requesting the interim measures.

4. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, joint au traité de Nice, ne tient compte que de manière incomplète de ces modifications: selon l'article 62 du statut, le premier avocat-général peut, dans les cas couverts par l'article 225, paragraphes 2 et 3, proposer à la Cour de réexaminer les décisions du Tribunal de première instance s'il estime qu'il existe un "risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire".
4. The Protocol on the new Statute of the Court of Justice of the European Communities annexed to the Treaty of Nice takes account only in part of these amendments. Pursuant to Article 62 of the Statute, in the cases provided for in Article 225(2) and (3) of the EC Treaty the First Advocate‑General may propose that the Court of Justice review the decision of the Court of First Instance where he considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Community law being affected.

Dans leurs recours devant le Tribunal de première instance, les sociétés Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon et Cheil Jedang ont dénoncé la procédure relative à la fixation de l'amende en arguant notamment, pour deux d'entre elles, du fait qu'elles avaient déjà été sanctionné aux États-Unis pour leur participation à ce même cartel mondial, ce dont la Commission n'a pas tenu compte.
In their actions before the Court of First Instance, Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon and Cheil Jedang complained of the procedure adopted in fixing the fine. In particular, two of them objected to the fact that they had already been fined in the United States for their participation in that same world-wide cartel, a fact which the Commission had not taken into account.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, bien que les autorités réglementaires nationales demeurent libres d'élaborer leurs propres analyses et de définir leurs précédents .
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities, though national regulatory authorities should remain free to develop their own analyses and body of precedent.

La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, mais elle doit à présent être adaptée pour tenir compte de l'évolution des marchés qui deviennent plus complexes et plus dynamiques. Pour cette raison la définition utilisée dans la présente directive est maintenant fondée sur la notion de position dominante telle que la définit la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now needs to be adapted to suit more complex and dynamic markets, and for this reason is being modified to be based on the concept of dominance as defined in the case law of the Court of Justice and the Court of the First Instance of the European Communities.

Cour de justice/Tribunal de première instance Le Conseil a modifié le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et le règlement du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour tenir compte des spécificités du nouveau contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle.
Court of Justice/Court of First Instance The Council amended the Protocol on the status of the Court of Justice of the European Community and the rules of procedure of the Court of First Instance of the European Communities to take into account the specific nature of the new procedures concerning intellectual property rights.