Vertaling van "première instance bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La cour d’appel peut par ordonnance annuler ou modifier une ordonnance rendue par le tribunal de première instance relativement à l’indemnisation ou à la restitution de biens dans les limites prescrites par la disposition d’après laquelle le tribunal de première instance a rendu l’ordonnance, que la déclaration de culpabilité soit cassée ou non.
(2) The court of appeal may by order annul or vary an order made by the trial court with respect to compensation or the restitution of property within the limits prescribed by the provision under which the order was made by the trial court, whether or not the conviction is quashed.

En plus d'être à la pointe des contributions aux efforts déployés par les organisations de la société civile pour faire abolir la peine de mort, l'UE est la première instance régionale à avoir adopté des dispositions interdisant le commerce des biens utilisés en vue d'infliger la peine capitale (ou des actes de torture et des mauvais traitements), ainsi que la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ces biens.
As well as leading contributions to the efforts of civil society organisations aimed at the abolition of the death penalty, the EU is the first regional body to have adopted rules prohibiting trade in goods used for capital punishment (or torture and ill-treatment), as well as on the supply of technical assistance related to such goods.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

L'article 54, premier alinéa, du statut fait obligation au greffier de la Cour de justice et à celui du Tribunal de première instance de transmettre les documents qui, bien qu'adressés à leur homologue, leur ont été remis par erreur.
Article 54(1) of the Statute concerns the obligation of the registrars of the Court of Justice and the Court of First Instance to forward documents addressed to one of them but accidentally lodged with the other.

Bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, le Tribunal du brevet communautaire doit disposer de son propre greffier.
The Community Patent Court, though attached to the Court of First Instance should have its own registrar.

Sont bien entendu inapplicables celles qui portent sur la Cour de justice ou sur le Tribunal de première instance proprement dits ou sur des procédures spécifiques à l'une ou l'autre.
Not applicable of course are the provisions relating to the Court of Justice and the Court of First Instance themselves, or to special proceedings before them.

L’UE est aussi la première instance régionale à avoir adopté des règles interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, (ainsi que la torture ou d’autres mauvais traitement) et la fourniture d’une assistance technique en rapport avec ces biens.
The EU is also the first regional body to have adopted rules prohibiting the trade in goods used for capital punishment (and torture and ill-treatment), as well as the supply of technical assistance related to such goods.

Celle-ci inclut une décision en première instance pour les demandes d'asile, ainsi qu'une instance d'appel qui révise le bien-fondé des décisions de première instance.
It includes first instance decision making regarding asylum seekers' claims, as well as an appeal instance that reviews the merits of the first instance decision making.