Vertaling van "première instance aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est ainsi, car dans un régime de première instance à deux paliers, la Cour supérieure joue son rôle de tribunal de première instance, mais entend aussi les révisions et les appels de certaines des décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux.
This is so because in a two-level trial court system, the superior court, in addition to its role as a trial court, also reviews and hears appeals from some of the decisions of the provincial or territorial courts.

La proposition indique clairement que les juridictions devraient réexaminer les décisions rendues en première instance aussi bien en fait qu'en droit, et elle comporte des règles sans ambiguïté sur l'effet suspensif des recours.
The proposal clearly states that courts or tribunals should review first instance decisions on both facts and points of law and it lays down clear rules concerning suspensive effect of appeals.

Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.
The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Le cinquième alinéa précise qu'un pourvoi, au sens des quatre premiers alinéas du présent article, ne pourra être formé que par la partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions (voir aussi l'article 56, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 5 clarifies that an appeal provided for in paragraphs 1 to 4 of this Article may only be brought by the party which has been unsuccessful, in whole or part, in its submissions (see also for the Court of First Instance Article 56(2) of the Statute).

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

L’UE est aussi la première instance régionale à avoir adopté des règles interdisant le commerce de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, (ainsi que la torture ou d’autres mauvais traitement) et la fourniture d’une assistance technique en rapport avec ces biens.
The EU is also the first regional body to have adopted rules prohibiting the trade in goods used for capital punishment (and torture and ill-treatment), as well as the supply of technical assistance related to such goods.

Le Tribunal de première instance rend aujourd'hui deux arrêts relatifs aux recours déposés par le groupe français Schneider Electric contre le veto de la Commission à sa fusion avec Legrand, lui aussi français et également producteur de matériels électriques basse tension, et contre une seconde décision de la Commission ordonnant en conséquence la séparation des deux sociétés.
The Court of First Instance gives two judgments today in relation to the actions brought by the French group Schneider Electric against the Commission's veto of its merger with Legrand, another French producer of low-voltage electrical equipment, and against a second Commission decision ordering that the two companies should accordingly be separated.

Les membres du Parlement européen ne peuvent attaquer la décision de leur Institution, qui permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes aussi auprès des parlementaires Le Tribunal de première instance rejette leur recours comme irrecevable.
Members of the European Parliament cannot obtain annulment of the decision of the European Parliament making them subject to the investigatory power of the European Anti-Fraud Office The Court of First Instance dismisses their action as inadmissible