Vertaling van "première instance auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.
The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Aussi, dans le nouveau système de première instance, les demandeurs auront droit à l'appel de plein droit dans les 30 jours de la décision — par écrit, s'il vous plaît.
Also, in the new first-level appeal system, claimants will have the right to appeal within 30 days of the decision, in writing please.

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

Le seul changement concerne les demandeurs déboutés en première instance, qui n'auront plus accès à la Section d'appel des réfugiés, une section que le gouvernement libéral avait refusé de créer de toute façon.
The only change is that claimants would not have access, if failed at first instance, to the refugee appeal division, which the Liberal government refused to create in the first place.

Par exemple, on dirait à des femmes ou à des couples de même sexe qu'ils ne seront pas acceptés en première instance, et qu'ils n'auront jamais la possibilité de se faire entendre en deuxième instance: ce serait pervertir complètement le processus qui permet la revendication et qui permet de traiter les demandes individuelles.
For example, if we were to tell women or same-sex couples that their applications would be turned down at the first level and that they would not be eligible for a second hearing, then that would fundamentally alter the process by which claims can be made and processed on an individual basis.

Les obsèques - auxquelles assisteront M. Vassilios Skouris, Président de la Cour, M. Bo Vesterdorf, Président du Tribunal de première instance, M. le Juge Claus Gulmann et M. Roger Grass, Greffier de la Cour - auront lieu à l'Eglise d'Egebæksvang (Espergærde), vendredi 28 janvier 2005 à 15h 00.
The funeral, attended by Vassilios Skouris, President of the Court, Bo Vesterdorf, President of the Court of First Instance, Judge Claus Gulmann and Roger Grass, Registrar of the Court, will take place at Egebæksvang (Espergærde) on Friday 28 January 2005 at 3pm.

Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.
It would only be possible to initiate the formal investigation procedure once Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC had been annuled by the Court of First Instance or, as required by the principle of legality, once they had been officially repealed by the Commission.

Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.
With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.