Traduction de «première initiative législative pourrait couvrir » (Français → Anglais) :

La première initiative législative a consisté à répartir les ressources financières disponibles entre les pays candidats.
The first legislative initiative was to allocate the available financial resources to each applicant country.

La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].
The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].

- Envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier qui pourrait couvrir, par exemple, l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, la conclusion d'un accord en vue de respecter des normes harmonisées en matière de compte rendu des entreprises du secteur financier, en matière d'émission d'emprunts, de fonds d'investissements « verts », etc.
- Consider a voluntary initiative with the financial sector which could cover, for example, exchange of best practice, agreement to meet harmonised standards for reporting by companies in the financial sector, for issuing loans, for 'green investment funds etc

La directive est la première initiative législative adoptée selon la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique de concurrence, et elle pose un jalon important pour le dialogue dans ce domaine entre la Commission et les autres institutions de l'UE.
The Directive is the first legislative initiative adopted via the ordinary legislative procedure in the area of competition policy, and it sets a milestone for the competition dialogue between the Commission and the other EU institutions.

L'objectif du règlement n° 11/98 était précisément d'adapter et de simplifier le règlement n° 684/92 qui constituait la première initiative législative communautaire afin d'ouvrir le marché des transports internationaux de passagers.
The objective of Regulation No 11/98 was precisely to adapt and simplify Regulation No 684/92 which was the first Community legislative initiative to open up the international passenger transport market.

Quant du Danemark, la Commission considère que sa législation spécifique sur l'aide apportée aux groupes terroristes, plutôt que ses dispositions générales sur la complicité, pourrait couvrir tous les comportements incriminés à l'article 2, paragraphe 2.
Concerning Denmark, the Commission considers that its specific legislation on assistance to terrorist groups, rather than its general provisions on complicity, could also cover all types of behaviours criminalised under Article 2(2).

Un nouveau plan d'action pourrait couvrir le reste de la période transitoire visée à l'article 67 du traité CE et prévoir entre autres l'introduction de méthodes communes en ce qui concerne la confidentialité statistique (protection des personnes), de nouvelles variables pour la collecte existante et l'élaboration d'une législation communautaire précisant les définitions, l'étendue de la collecte et les obligations des fournisseurs et de la Commission.
A new Action Plan could run for the remainder of the transitional period of Article 67 of the EC Treaty and cover inter alia the introduction of common methods of statistical confidentiality (protection of the individual), new variables for existing data collection and the introduction of Community legislation to determine the definitions, the scope of data collection and the obligations of the providers and the Commission.

En rapport avec le premier axe défini par l'Approche stratégique qui vise au premier chef la conception d'initiatives législatives et réglementaires, l'Office peut contribuer à organiser et à structurer le flux des informations opérationnelles, juridiques et statistiques sans lequel la vue d'ensemble au niveau communautaire ne pourrait pas émerger.
In relation to the first theme set out in the strategic approach, which is concerned primarily with the drafting of legislative and regulatory initiatives, OLAF can help organise and structure the flow of operational, legal and statistical information without which no Community overview can emerge.