Dans cette décision, qui dispose qu'il n'y a pas de motifs d'action à l'encontre des statuts de DSD et des accords de garantie et qui exempte les accords de services, la Commission a, pour la première fois, défini deux principes fondamentaux de sa politique de concurrence dans le secteur de l'élimination des déchets.
By this decision, which certifies that there are no grounds for action in respect of DSD's statutes and guarantee agreements and which exempts the service agreements, the Commission has, for the first time, defined two fundamental principles of its competition policy for the waste disposal sector.