Vertaling van "première décision puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première décision
initial decision

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

− Monsieur le Président, je vous prie de m’excuser pour le retard mais j’ai tenu absolument à être présent à cette discussion puisque pour moi, c’est une première, il s’agit de la première décision prise en codécision dans le domaine agricole.
– (FR) Mr President, please excuse me for being late, but I was very keen to be present for this debate since it is my first one and it is about the first decision taken in codecision in the area of agriculture.

La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux programmes suivants: Italie, Vénétie, Anoplophora glabripennis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2010), Pays-Bas, Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (2009), puisque les mesures concernées ont déjà fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE de la Commission (3) (Malte, Pays-Bas) ou de la décision 2010/772/UE de la Commission (4) (Italie) pour les deux premières années de leur application.
The Union financial contribution up to 45 % of eligible expenditure should therefore apply to the following programmes: Italy, Veneto, Anoplophora glabripennis (2011), Malta, Rhynchophorus ferrugineus (2010), The Netherlands, Clavibacter michiganesis ssp. michiganensis (2009), as the measures concerned have already been the subject of a Union financial contribution under Commission Decisions 2009/996/EU (3) (Malta, The Netherlands) or 2010/772/EU (4) (Italy) for the first 2 years of their implementation.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Mais au point 4 subsiste une phrase qui est en contradiction avec la première décision puisqu'il y est toujours indiqué que le plafond devra être maintenu, ce que nous avons refusé au début.
However, item 4 still contains a sentence which contradicts the first decision because it still says that the upper ceiling is to be maintained, which was something we rejected at the outset.

En outre, cela ne provoquera aucun retard dans le processus de décision puisque même si nous avions adopté cette proposition il y a trois semaines à la Commission, la date prévue pour une première lecture au Conseil des ministres de l'agriculture et au Parlement serait restée la même.
That much is clear. What is more, this does not have any effect on the delay in the decision-making process, because even if we had agreed the Commission's proposal three weeks ago, the timing of the first discussion in the Agriculture Council and also in this House would have been the same.

Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l’uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple.
This text may initially seem benign, since it basically reiterates existing rights, but if it were to be incorporated into the treaty and to be made binding, as the European Parliament is urging, it would automatically tend to standardise national legal systems in Europe; it would give the Court of Justice disproportionate power; it would promote increased centralisation around the European institutions; it would restrict every nation’s margin for autonomous decision making.