Traduction de «première décision prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

première décision
initial decision

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la présente décision prévoit que les États membres établissent, par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, des valeurs seuils, des listes d'éléments constitutifs de critères ou des normes méthodologiques, les États membres s'efforcent de le faire dans le délai fixé pour le premier réexamen de leur évaluation initiale et de la définition du bon état écologique conformément à l'article 17, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/56/CE (le 15 juillet 2018).
1. Where this Decision provides for Member States to establish threshold values, lists of criteria elements or methodological standards through Union, regional or subregional cooperation, Member States shall endeavour to do so within the time-limit set for the first review of their initial assessment and determination of good environmental status in accordance with Article 17(2)(a) of Directive 2008/56/EC (15 July 2018).

Cette décision prévoit en outre le prélèvement d'une part, égale à 2 %, des fonds provenant des premiers transferts internationaux d'UQA et de la délivrance d'URE pour des projets de mise en œuvre conjointe immédiatement après la conversion en URE d'UQA ou d' unités d'absorption (UAB) précédemment détenues par les parties.
Moreover, that Decision provides for a 2 % share of the proceeds to be levied on the first international transfers of AAUs and on the issuance of ERUs for joint implementation projects immediately upon the conversion to ERUs of AAUs or of removal units (RMUs) previously held by Parties.

La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

Cette décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
That decision also contains the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.
The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.

Dès lors, la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet n'est pas correcte, car elle aurait dû indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis conforme, à la place de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis simple.
Hence the legal basis selected for the proposal for a Council decision under consideration is not the correct one. It should be Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty (which stipulates the assent procedure) instead of Article 300(3), first subparagraph, first sentence of the EC Treaty, pursuant to which Parliament is merely consulted.

Dès lors, la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet n'est pas correcte, car elle aurait dû indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis conforme, à la place de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis simple.
Hence the legal basis selected for the proposal for a Council decision in question is not the right one; it should be the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty (which provides for the assent procedure), rather than the first subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, pursuant to which Parliament is merely consulted.

Votre rapporteur est d'avis que le contenu du considérant 2 de l'initiative du Royaume de Danemark concernant l'adoption de la décision du Conseil relève du champ d'application du premier pilier du traité CE vu que l'instrument juridique visant à faciliter les échanges d'informations en matière d'exclusion des procédures d'adjudication publique relève du domaine de compétence de la Communauté, comme le prévoit l'article 46 de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2002.
Your rapporteur takes the view that the content of recital 2 of the initiative by the Kingdom of Denmark with a view to adopting a Council Decision falls within the scope of the first pillar of the EC Treaty, given that the legal instrument to facilitate the exchange of information in the field of exclusion from participating in procedures for the award of public supply contracts falls within the Community's sphere of competence, as laid down in Article 46 of the amended proposal for a European Parliament and Council directive of 6 May 2002.

En s'appuyant sur l'expérience de la première phase du programme Leonardo da Vinci, ainsi que sur les objectifs définis par la Commission dans sa communication ".Pour une Europe de la connaissance ", la présente décision prévoit l'établissement de la deuxième phase du programme d'action pour la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté "Leonardo da Vinci" du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
While drawing on experience gained in the first phase of the Leonardo da Vinci programme and focusing on the objectives set out by the Commission in its communication entitled ".Towards a Europe of knowledge ", this decision provides for the establishment of the second phase of the Community vocational training action programme Leonardo da Vinci for the period from 1 January 2000 to 31 December 2006.