Vertaling van "première demande d'avance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre de première demande | État membre de première entrée
Member State of first arrival | Member State of first entry

garantie à la demande | garantie à première demande
demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee

caution dite à première demande | on demand bond
on demand bond

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

première demande en renouvellement
first renewal

première demande
first application

Comité des premières demandes
First Applications Committee

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

réservation anticipée | réservation à l'avance | réservation de première heure
advance booking | early bird booking

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

2. Après les cinq premières années suivant la création de l’ERIC EATRIS, un membre peut se retirer à condition d’en avoir fait la demande 12 mois à l’avance.
2. After the first five years of the establishment of EATRIS ERIC a Member may withdraw provided a request is submitted to this effect 12 months in advance.

Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).
The Tribunal finds, lastly, that, even though the applicant does not put forward any argument or plea in support of the requests forming the subject-matter of the first part of the note of 28 July 2009, the fact remains that it may be inferred from the actual wording of the note of 28 July 2009 that the applicant was complaining that she had not received the documents she had asked for several times, inter alia in her e-mail of 14 May 2009, concerning written test (b), and in her e-mail of 4 July 2009 and her request for review of 10 July 2009, concerning written test (c).

7. souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins avancés (PMA) d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); demande à la Commission d'aider les pays en développement à diversifier leur économie et à réduire leur dépendance vis-à-vis des matières premières pour préserver les ressources naturelles non renouvelables, et d'assister les pays les moins avancés par des conseils et des mesures propres à renforcer leurs capacités pour leur permettre de mettre en place d'autres mécanismes générateurs de taxes qui soient efficaces;
7. Notes that revenue from raw materials can play a crucial role in enabling least developed countries (LDCs) to achieve the Millennium Development Goals (MDGs); calls on the Commission to help developing countries diversify their economies and reduce dependency on raw materials in order to protect exhaustible natural resources, and to support least developed countries with advice and capacity-building in order to enable effective alternative tax-generating mechanisms to be put in place;

46. souligne que les matières premières, notamment l'accès aux matières premières essentielles, constituent des éléments cruciaux pour le développement durable et l'avance technologique des économies des États-Unis et de l'Europe; demande un approfondissement de la coopération entre l'Union et les États-Unis en particulier dans le domaine de la création et de l'échange d'informations ainsi que de la recherche et du développement sur l'extraction, le traitement, l'utilisation, la récupération, le recyclage et la substitution des matières premières identifiées en commun comme critiques, en particulier les terres rares; demande à la Chine de ne pas adopter de mesures à caractère unilatéral telles que des embargos sur les exportations des minerais de terres rares;
46. Emphasizes that raw materials, in particular access to critical raw materials, are essential to the sustainable development and technological advance of both the US and European economies; calls for fostering US-EU cooperation specifically in the sphere of information generation and exchange as well as research development on extraction, processing, use, recovery, recycling and substitution of raw materials of mutually-identified criticality, in particular rare earths; Asks China no to set unilateral measures like export embargos of rare earth minerals;

7. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);
7. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organization (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);

6. invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);
6. Urges the Commission to address the issue of free and fair access to raw material markets in the framework of the World Trade Organisation (WTO); asks the Commission to pursue actively the objective of multilateral elimination of trade distorting measures in the sector of raw materials, while fully respecting restrictions based on developmental grounds for least developed countries (LDCs);

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request of payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 27(1)(a) and Article 33 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

Je voudrais en outre signaler, comme l'a fait ce matin le commissaire Barnier, que ces questions de sécurité maritime, sur la base d'une communication de la Commission, ont été abordées de façon tout à fait positive lors du Conseil européen informel de Biarritz, le Premier ministre français ayant simplement demandé à la Commission d'avancer, si cela était possible, le délai prévu pour l'élimination des navires à simple coque de 2015 à 2010, ce qui paraît tout de même très raisonnable, et une ambition tout à fait réaliste.
I should, moreover, like to point out, as Commissioner Barnier did this morning, that these maritime safety issues, on the basis of a Commission communication, were dealt with in a totally positive fashion at the informal European Council in Biarritz, after the French Prime Minister simply asked the Commission to bring forward, if at all possible, the cut-off date for authorisation of single hulled vessels from 2015 to 2010, which seems quite a reasonable request, in any case, and a perfectly realistic ambition.