Vertaling van "première cause devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

cause première | cause primitive
primary cause

cause devant les tribunaux
case before the courts

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

cause première
proper cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE est le premier exportateur de spiritueux à destination du marché colombien et, de ce fait, le partenaire commercial le plus touché par les mesures en cause (devant le Mexique, le Costa Rica et les États-Unis).
The EU is the number one exporter of spirits to the Colombian market and, as a result, the trading partner most affected by these measures (followed by Mexico, Costa Rica and the United States).

Elle a toutefois proposé plusieurs amendements afin de renforcer le texte du point de vue de la sécurité des consommateurs, en ajoutant des modifications des mesures de précaution devant être prises afin d'éviter les intoxications au monoxyde de carbone, qui sont la première cause de décès en Europe en ce qui concerne les appareils à gaz.
However, your Rapporteur has introduced several amendments in order to strengthen the text from a point of view of consumer safety, adding amendments of precautionary measures that should be taken into consideration in order to avoid the poisoning of people by carbon monoxide which is the leading cause of death in Europe, when relating to gas appliances.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: une femme sur cinq a subi des actes de violence physique ou sexuelle au moins une fois dans sa vie et la violence est actuellement la première cause de décès et d’invalidité chez les femmes de 15 à 44 ans − devant le cancer ou les accidents de la route.
The figures are quite clear: at least one woman in five suffers physical or sexual violence during her lifetime and violence is actually the prime cause of death and disability among women aged between 15 and 44 – even more than cancer or road traffic accidents.

Une réponse à la hauteur de l'enjeu alors que les cancers, selon l'Organisation mondiale de la santé, deviendront, au cours de l'année 2010, la première cause de mortalité dans le monde, devant les maladies cardiovasculaires.
It is a response that is up to the challenge, even though, according to the World Health Organisation, in 2010 cancer will become the main cause of death in the world, ahead of cardiovascular diseases.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier
If proceedings concerning the same parties and involving the same cause of action are brought before the courts of different EU countries, jurisdiction shall lie with the court first seised

- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien titulaire d’un prix des Nations unies pour la cause des droits de l’homme et en tant qu’ancien président de la commission irlandaise pour la justice et la paix, je me réjouis particulièrement que ma première allocution devant le Parlement concerne les préparatifs en vue de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.
Mr President, as a former United Nations human rights fellow and indeed as a former chairman of the Irish Commission for Justice and Peace, I am particularly pleased that my first address to Parliament should be on the European Union's preparations for the forthcoming session of the United Nations Commission on Human Rights.

15. observe que la conclusion d'un grand nombre d'accords de partenariat dits "de type 2" englobant des initiatives à la fois publiques et privées a été annoncée, y compris des initiatives concernant l'énergie et l'eau annoncées par l'Union européenne; estime que ce type d'accord peut contribuer à satisfaire aux objectifs de développement durable, mais qu'ils doivent être contrôlés et suivis de près en termes d'évaluation de leur impact et de leur valeur ajoutée, et qu'ils doivent compléter, et non pas remplacer, d'autres actions au niveau international, de manière à assurer la responsabilité pleine et entière de toutes les parties à ces accords, lesquels devraient, en tout état de cause, compléter et non remplacer les autres actions menées au niveau international; déplore qu'il n'ait pas été davantage consulté pendant le processus d'élaboration de ces deux initiatives de partenariat; demande à la Commission d'établir et de lui présenter un rapport annuel sur le partenariat concernant l'eau et l'énergie, un premier rapport devant être présenté en décembre 2002;
15. Notes the announcement of a large number of so-called 'type 2' partnership agreements involving both public and private initiatives, including energy and water initiatives put forward by the European Union; considers that such agreements can make a contribution to meeting sustainable development objectives but that they need to be carefully monitored and followed up in terms of assessment of their impact and added value, thus ensuring full accountability of all participants in such agreements; these agreements should in all cases complement and not replace other international actions; regrets that Parliament was not more closely consulted during the drafting process of these two partnership initiatives; asks the Commission to produce and to make available to Parliament an annual report on the water and energy partnerships, with a first report being presented in December 2002;