Le Ministre peut, par arrêté, autoriser une Première nation à se retirer du régime si elle adopte un « code électoral communautaire » qui établit les règles régissant l’élection de son chef et de ses conseillers 33. Le code doit remplir certaines conditions, par exemple, recevoir l’appui de la majorité des votes exprimés lors d
’un vote auquel ont participé la majorité des électeurs de la Première nation (al. 42(1)b)) et
être publié sur un site Internet tenu par ou pour la Première nation ou
dans la Gazette des ...[+++]premières nations (al. 42(1)c)).
The Minister may, by order, permit a First Nation to withdraw from the regime if that First Nation adopts a “community election code” that sets out the rules regarding the election of its chief and councillors.33 The code must satisfy certain conditions, such as approval in a majority vote by a majority of eligible electors of the First Nation (clause 42(1)(b)), and publication on a website maintained by or for the First Nation or in the First Nations Gazette (clause 42(1)(c)).