Traduction de «premiers règlements seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

premier règlement
first call settlement

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of First Instance | Rules of Procedure of the General Court | RPCFI [Abbr.]

Règlement sur les envois de première classe [ Règlement sur les envois postaux intérieurs de première classe ]
First Class Mail Regulations [ Domestic First Class Mail Regulations ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consultations formelles entre l’UE et la Chine – première étape dans le processus de règlement des différends de l’OMC – seront menées en parallèle avec une procédure similaire engagée par les États-Unis.
The formal consultations between the EU and China – the first step in the WTO dispute settlement - will be conducted in parallel to a similar procedure initiated by the US.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Le nouveau règlement (CE) n° 1698/2005, adopté par les États membres le 20 septembre 2005, repose sur la décision selon laquelle les réformes des politiques relatives aux marchés au titre du premier pilier seront complétées par une solide remise à plat du deuxième pilier.
The new Regulation (EC) No 1698/2005 agreed by Member States on 20 September 2005 is based on the agreement that market policy reforms in the first pillar shall be complemented with robust reform of the second pillar.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 156, premier alinéa, du traité, décident si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période visée à l'article 20, paragraphe 1 .
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the procedure provided for in Article 156(1) of the Treaty , shall decide if and under what conditions, the actions provided for by this Regulation are to be continued or modified beyond the period referred to in Article 20(1) .

Lorsqu'il y a une accumulation des réductions, les réductions seront appliquées premièrement pour une soumission tardive conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 796/2004 puis conformément aux articles 16 ou 17 de ce règlement, puis conformément à l'article 18 et finalement conformément aux articles 22 et 23.
Where there is an accumulation of reductions, reductions shall be applied firstly for late submission in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 796/2004, then in accordance with Articles 16 or 17 of this Regulation, then in accordance with Article 18 and finally in accordance with Articles 22 and 23.

Le groupe socialiste soutient l’idée de deux règlements séparés par souci de logique avec un long cheminement qui s’achève aujourd’hui. En effet, nous croyons premièrement que l’Amérique latine et l’Asie méritent d’être considérées au moins de la même manière que les autres régions en développement; à cet égard, tant les représentants politiques que les représentants de la société civile de ces deux régions nous ont affirmé qu’ils souhaitent posséder leurs propres règlements et programmes. Deuxièmement, nous sommes convaincus que les avantages pour les populations des deux régions - l’objectif final des règlements - seront bien plus importants que les difficultés administratives que la Commission craint. En fin de compte, ces difficultés se limiteront à un dédoublement salutaire de l’actuel comité ALA et à une réaffectation du personnel. Enfin, nous respectons totalement notre propre capacité législative.
The Socialist Group supports the existence of two differentiated regulations out of coherence with a long journey which is now culminating; because we believe that Latin America and Asia deserve to be treated at least equally with the other developing regions – and, in this regard, both political representatives and representatives of civil society of the two regions have demonstrated to us their desire for their own regulations and programmes; because we are convinced that the benefits for the populations of both regions, the ultimate objective of the regulations, will be much greater than the administrative difficulties the Commission is afraid of – at the end of the day, these difficulties will be limited to a healthy division into two of the current ALA Committee and a reallocation of staff; and finally, because we profoundly respect our own legislative capacity.

La teneur maximale en calcium autorisée par ledit règlement pourra être adaptée une fois que seront disponibles des informations détaillées sur les variations observées en fonction du type de matière première utilisé.
An adjustment should be made to the specified maximum calcium content set in this Regulation once detailed information is available on variations occurring where different types of raw material are used.

Dans une première étape, toutefois, les compétences de ce procureur, institué par le présent règlement, seront limitées aux enquêtes internes et à la coordination avec les autorités compétentes des Etats membres.
Initially, however, the powers of the prosecutor would be limited to internal investigations and to coordination with the competent authorities of Member States.

Étant donné que les primes aux produits laitiers et les paiements supplémentaires seront inclus dans le régime de paiement unique sur la base d'une période de référence différente de celle visée à l'article 37 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient, aux fins de l'établissement du montant de référence, de tenir compte des producteurs laitiers se trouvant dans une situation visée à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003 qui, en raison de cette situation, louent en totalité ou en partie leur quantité de référence individuelle conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique.
Due to the fact that dairy premiums and additional payments will be included in the single payment scheme on the basis of a different reference period than the one referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate, for the purpose of establishing the reference amount, to take into account of dairy farmers finding themselves in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who lease, because of that situation, their individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme.