Vertaling van "premiers juges voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

approuver le juge de première instance [ confirmer le premier juge ]
affirm a trial judge

Lord juge en chef [ Lord chef de justice | Lord premier juge ]
Lord Chief Justice

premier juge
Senior Judge

Premier juge des cours de comté et des cours de district
Chief Judge of County and District Courts

juge de première instance | juge du procès
trial judge

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est rare que des amendements à la motion sur le Budget soient jugés irrecevables; l’exemple le plus récent s’est produit en 1978, lorsqu’un sous-amendement tendait à « modifier entièrement la première proposition » (voir Débats, 17 novembre 1978, p. 1250).
Amendments to the Budget motion are rarely disallowed, the most recent example occurring in 1978 when a sub-amendment “modif[ied] the first proposition completely” (see Debates, November 17, 1978, p. 1250).

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C‑186/02 P et C‑188/02 P, Rec. p. I‑10653, point 60).
In an appeal the Court’s jurisdiction is therefore confined to review of the findings of law on the pleas argued before the Court of First Instance (see, in particular, Joined Cases C-186/02 P and C-188/02 P Ramondín and Others v Commission [2004] ECR I-10653, paragraph 60).

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

29 S’agissant, en particulier, des marques tridimensionnelles constituées de l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, la Cour a jugé qu’elles doivent permettre au consommateur moyen desdits produits, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises [voir, en ce sens, à propos de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition qui est identique à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, arrêt du 12 février 2004, Henkel, C‑218/01, Rec. p. I‑1725, point 53].
With regard, in particular, to three-dimensional trade marks consisting of the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, the Court has held that they must enable average consumers of the goods in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, to distinguish the product concerned from those of other undertakings without conducting an analytical or comparative examination and without paying particular attention (see, to that effect, with regard to Article 3(1)(b) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1), which provision is identical to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, Case C‑218/01 Henkel [2004] ECR I‑1725, paragraph 53).

Les Représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes ont nommé, le 8 juillet 1996 : Monsieur Romain SCHINTGEN juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 6 octobre 1997 inclus, en vertu du décès de Monsieur Fernand SCHOCKWEILER. Monsieur Marc JAEGER membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à compter du 11 juillet 1996 et jusqu'au 31 août 1998 inclus, en remplacement de M. Romain SCHINTGEN, nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes (voir curricula vitae dans l'original) ***
On 8 July 1996 the Representatives of the Governments of the Member States of the European Communities appointed: Mr Romain SCHINTGEN as a judge at the Court of Justice of the European Communities, from 11 July 1996 until 6 October 1997 inclusive, following the death of Mr Fernand SCHOCKWEILER; Mr Marc JAEGER as a member of the Court of First Instance of the European Communities, from 11 July 1996 until 31 August 1998 inclusive, in place of Mr Romain SCHINTGEN, following the latter's appointment as a judge at the Court of Justice of the European Communities (See the annexed curricula vitae) ***

Voir la recommandation 10 du Rapport Lamer : « Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire».
See recommendation 10 of the Lamer Report: “I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge”.