Traduction de «premiers déclarants exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier déposant [ premier déclarant ]
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Première Déclaration et lignes d'action du Conseil latino-américain du Système économique latino-américain
First Declaration and Action Guidelines of the Latin American Council of the Latin American Economic System

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

exigence réglementaire en matière de déclaration
regulatory reporting

Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada
Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent des exigences prudentielles aux établissements de crédit dans les domaines des exigences de fonds propres, de la titrisation, des limites applicables aux grands risques, de la liquidité, de l’effet de levier ainsi que des déclarations d’informations et des informations à destination du public sur ces sujets.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose prudential requirements on credit institutions in the areas of own funds requirements, securitisation, large exposure limits, liquidity, leverage, and reporting and public disclosure of information on those matters.

Avant de délivrer des déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi telles que visées à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004, les fabricants de composants des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement, ou leurs mandataires établis dans l’Union, évaluent la conformité ou l’aptitude à l’emploi de ces composants conformément aux exigences établies à l’annexe VIII.
Before issuing EC declarations of conformity or suitability for use as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 552/2004, manufacturers of constituents of the systems referred to in the first subparagraph of Article 2(1) of this Regulation, or their authorised representatives established in the Union, shall assess the conformity or suitability for use of those constituents in compliance with the requirements laid down in Annex VIII.

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale p ...
93. Supports the Council and the Commission in their stance against the ongoing human rights and democracy violations in Burma/Myanmar and the EU's commitment to attaining its stated objectives, namely to see the establishment of a legitimate, democratically elected civilian government which respects the human rights of its people and restores normal relations with the international community; urges the Commission and the Council to strengthen the EU's common position by adopting more effective and targeted sanctions in light of the reality that the situation in Burma/Myanmar continues to deteriorate; encourages the Council and the Commission – as part of the common position on Burma/Myanmar – to engage more proactively with Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) countries and neighbouring states to urge them to use their influence responsibly so as to bring about positive change; calls for a proactive initiative to be taken by the UNHRC, which could take the form of a special session on this matter; encourages the Council and the Commission to urge China, India and other countries which continue to supply weaponry and other support to the military junta to desist from this and to join the international community in its efforts to bring about change for the better in Burma/Myanmar; notes the efforts made to date at UN Security Council level in recognition of the continuing humanitarian crisis; urges the Council and the Commission to seek a consensus with China, Russia and South Africa on a binding resolution, requiring meaningful tripartite dialogue between the State Peace and Development Council, the National League for Democracy and the ethnic nationalities, and the release of all political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

Monsieur le Commissaire, vous avez récemment déclaré qu’on ne pouvait exiger de la Roumanie plus que ce que nous exigeons des États membres actuels, mais votre point de départ était différent dans vos premières déclarations.
Commissioner, you recently stated that we cannot demand of Romania more than what we are demanding of current Member States, while in your earlier statements your starting point was different.

15. exige l'arrêt des travaux en cours et le démantèlement du "mur de la séparation" entre Israël et la Palestine qui, selon les déclarations publiques du Premier ministre israélien, fixera les nouvelles frontières unilatérales israéliennes; rappelle que ce "mur" a été déclaré illégal par la Court Internationale de Justice des Nations Unies et qu'il constitue un élément majeur de l'appauvrissement de la population palestinienne;
15. Demands an end to work on, and the dismantling of, the ‘separation wall’ between Israel and Palestine, which will according to public statements by the Israeli Prime Minister fix Israel’s new unilateral borders; recalls that this ‘wall’ was declared to be illegal by the International Court of Justice of the United Nations and that it is a major factor in the impoverishment of the Palestinian people;

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

Je me réjouis de cette déclaration, à l'instar du premier ministre Sharon qui a déclaré que pour la première fois, une telle exigence de lutte contre le terrorisme a été formulée de manière aussi claire et précise à Arafat.
I applaud this declaration, like Prime Minister Sharon, who stated that this is the first time such a demand in the fight against terrorism has been addressed in such a clear and unambiguous fashion to Arafat by the Union.