Vertaling van "premiers composés devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise des droits antidumping sur des feuilles d'acier inoxydable de première qualité devant servir à la fabrication de pièces de véhicules automobiles
Order Respecting the Remission of Anti-Dumping Duties and Certain Prime-Quality Corrosion-Resistant Steel Sheet for use in the Manufacture of Motor Vehicle Parts

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le DEHP figurait parmi les six premiers composés devant être retirés de la circulation en vertu du règlement REACH, comme annoncé par la Commission le 17 février 2011;
D. whereas DEHP was among the first six compounds due to be phased out under the REACH Regulation, as announced by the Commission on 17 February 2011;

D. considérant que le DEHP figurait parmi les six premiers composés devant être retirés de la circulation en vertu du règlement REACH, comme annoncé par la Commission le 17 février 2011 ;
D. whereas DEHP was among the first six compounds due to be phased out under the REACH Regulation, as announced by the Commission on 17 February 2011 ;

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes.
This committee shall consist of three members, with the European Parliament, the Council and the Commission each appointing one member within six months after the end of the first session of the European Parliament following elections to the European Parliament.

Rappelons-nous ceci: une fois que ce traité sera entré en vigueur, plus aucune législation européenne ne pourra être adoptée sans, premièrement, un examen préalable par chaque Parlement national; deuxièmement, l'approbation du Conseil de ministres composé des ministres nationaux responsables devant ces mêmes parlements nationaux; troisièmement, l'approbation par notre Parlement européen, dont les membres ont été choisis directement par les citoyens pour s'occuper spécifiquement des matières européennes à l'échelon européen.
Let us remember one thing: once this Treaty comes into force, no European legislation can be adopted without, firstly, prior examination by every national parliament, secondly, the approval of the Council of Ministers composed of national ministers accountable to those very same national parliaments and, thirdly, approval by this European Parliament, with its Members directly chosen by citizens specifically to deal with European issues at European level.

Au cours de plusieurs conversations, les fabricants d'aliments composés pour animaux ont fait remarquer que, telle qu'elle a été défendue devant la Cour, la question de la protection de la propriété intellectuelle était particulièrement importante en ce qui concerne les microingrédients (matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux et qui sont présentes en petite quantité dans les aliments composés pour animaux).
In a number of discussions, manufacturers of compound feedingstuffs have pointed out that the issue of the protection of intellectual property raised before the courts is particularly important in relation to micro-ingredients (feed materials present in small amounts in compound feedingstuffs).

Les étudiants en droit qui ont passé avec succès un processus de sélection sévère (82 équipes au départ) depuis le mois de septembre 2005, date de lancement du concours Moot Court, plaideront aujourd'hui devant des jurys composés de membres de la Cour de justice et du Tribunal de Première Instance et le Tribunal du Fonction Publique de l’union européenne.
Law students who have made their way through a tough selection among 82 teams since September when the competition was launched will today plead before panels composed of Members of the Court of Justice, Court of First Instance and Civil Service Tribunal of the European Union.

Les étudiants en droit qui ont passé avec succès un processus de sélection sévère (94 équipes au départ) depuis le mois de septembre 2004, date de lancement du concours Moot Court, plaideront aujourd'hui devant des jurys composés de membres de la Cour de justice et du Tribunal de Première Instance.
Law students who have made their way through a tough selection among 94 teams since September when the competition was launched will today plead before panels composed of Members of the Court of Justice and Court of First Instance.

Les étudiants en droit qui ont passé avec succès un processus de sélection sévère (97 équipes au départ) depuis le mois de septembre 2003, date de lancement du concours Moot Court, plaideront aujourd'hui devant des jurys composés de membres de la Cour de justice et du Tribunal de Première Instance des C.E. Les équipes représentent 8 universités de 7 pays différents.
Law students who have made their way through a tough selection among 97 teams since September when the competition was launched will today plead before Members of the Court of Justice and Court of First Instance. The teams competing represent 8 universities from 7 different countries.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.