Vertaling van "premier à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

matière première à usage industriel [ matière première destinée à l'industrie | matière première industrielle ]
industrial raw material

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]
proceed first

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

apport industriel [ facteur de production industriel | facteur industriel | input industriel | intrant d'origine industrielle | intrant industriel | matière première à usage industriel | matière première et demi-produit à usage industriel | moyen de production industrielle ]
industrial input

première à plaque d'acier
steel plate insole

première à soutien
cookie insole

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

premier assistant-réalisateur | première assistante-réalisatrice | premier assistant à la réalisation | première assistante à la réalisation
first assistant director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Les critères visés au premier alinéa, point a), doivent empêcher la société de gestion ou d’investissement de recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, pour évaluer la qualité de crédit des actifs de l’OPCVM».
‘The criteria referred to in point (a) of the first subparagraph shall ensure that the management or investment company is prevented from relying solely or mechanistically on credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 1, for assessing the creditworthiness of the UCITS’ assets’.

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.
With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.

Les mesures précisant les systèmes de gestion des risques visés au premier alinéa, point a), doivent empêcher les gestionnaires de FIA de recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 2, premier alinéa, pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA.
The measures specifying the risk-management systems referred to in point (a) of the first subparagraph shall ensure that the AIFMs are prevented from relying solely or mechanistically on credit ratings, as referred to in the first subparagraph of paragraph 2, for assessing the creditworthiness of the AIFs’ assets.

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que "les forces armées n'ont pas l'intention de demeurer aux affaires plus qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan";
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that " the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that "the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and

(a) la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
(a) the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and

Pour saisir le Tribunal d’un recours, une partie, au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, doit recourir, sous peine d’irrecevabilité, aux services d’un tiers habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
In order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, which applies to proceedings before the Court of First Instance by virtue of the first paragraph of Article 53 of that Statute, must use (if the action is not to be inadmissible) the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.

g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 16 et 17.
(g) in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition; as soon as the first project is put up for tender, notice shall be given that this procedure might be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17.