Je crois que nous aurions dû prendre pour référence le document de p
olitique préparé au sujet du pouvoir de légiférer par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada
et l'Assemblée des premières nations, en coopération, qui nous ont rappelé dans ce document, qui, comme je l'ai dit, a été préparé conjointement, que les Premières nations rejettent toute tentative de limitation du pouvoir de légiférer des Premières nations à des pouvoirs fédéraux délégués (2035) Le plus souvent, les pouvoirs fédéraux délégués s'appliquent, du côté des
Premières ...[+++] nations, quand le gouvernement fédéral insiste, par exemple, dans le cas de l'obligation d'adopter une règle et de procéder à un référendum pour désigner des terres destinées au développement économique dans les réserves.I think we should have taken guidance from the policy document developed on law-making written by Indian and Northern Affairs Canada and the Assembly of First Nations coope
ratively, when they reminded and suggested in their policy document, which was, as I say, jointly developed,
that first nations reject attempts to restrict first nations law-making to delegated federal powers (2035) Typically, the use of delegated federal powers by first nations is resorted to when the federal government insists upon it, such as the requirement to p
...[+++]ass a bylaw and carry out a referendum to designate lands on reserves for economic development.