Vertaling van "premier réexamen avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sept règlements inclus dans ces paquets font l'objet du présent réexamen[3]; pour l'un d'entre eux, le règlement (UE) n° 472/2013, un premier réexamen avait déjà été publié en février 2014[4]. Les paquets législatifs visent à coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, à introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques, à instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière et à procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
The seven Regulations of these packages are the subject of this review[2]; on one of them, Regulation 472/2013, a first review was published already in February 2014.[3] The legislation aims at a closer coordination of economic policies through a strengthening of budgetary surveillance under the Stability and Growth Pact, the introduction of a new procedure in the area of macroeconomic imbalances, the establishment of a framework for dealing with countries experiencing difficulties with financial stability, and the codification in legislation of integrated economic and budgetary surveillance in the form of the European Semester.

Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
The review was opened as the Commission considered that there was sufficient prima facie evidence for the applicant’s allegations that it was a new exporting producer according to Article 11(4) of the basic Regulation and that it could meet the criteria for being granted an exemption to the extension of the measures as per Article 13(4) of the basic Regulation.

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base et compte tenu du fait qu'il n'y avait que trois commandes pratiquement au même moment durant la période d'enquête de réexamen et que le prix de la matière première, principal élément du coût de fabrication, a subi d'importantes variations au cours de cette période, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, transaction par transaction.
In accordance with Article 2(11) of the basic Regulation, and taking into account that there were only three orders at virtually the same point in time during the RIP and that the price of the raw material, which accounts for most of the cost of manufacturing, varied significantly during the RIP, the dumping margin was established on the basis of a comparison on a transaction to transaction basis between the normal value and the export price.

Dans ce contexte, et dans le respect des textes en vigueur, l’OMPI a été informée qu’elle avait la possibilité de demander le réexamen de cette décision et de former un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes.
In this context, and in accordance with the rules in force, the PMOI was informed that it had the option to request a review of the decision and to bring an appeal before the Tribunal of First Instance of the European Communities.

Ce réexamen fait suite à la décision du Tribunal de Première Instance en avril de cette année qui avait confirmé la décision de la Commission pour ce qui concerne le renvoi en France des aspects français et les conditions imposées dans un certain nombre de pays européens, mais avait annulé le feu vert inconditionnel dans les cinq autres Etats Membres.
The case was reviewed in the light of the judgment of the Court of First Instance in April this year upholding the Commission's decision as regards the referral to France of the French aspects and the conditions imposed in a number of European countries, but annulling the unconditional go-ahead in the other five Member States.

Il avait, cependant, également prévu un réexamen de ce TAC intermédiaire au cours du premier semestre de cette année, sur la base des données scientifiques récentes.
However, it also provided for a review of this intermediate TAC, in the first half of this year, on the basis of fresh scientific data.

On rappellera que, lors de sa session du 12 juillet 1999, le Conseil avait déjà accepté les principaux éléments de la proposition, notamment le taux de la garantie globalisée provenant du budget communautaire (65% du montant total de tous les crédits ouverts), un montant global de garantie basé sur les montants annuels de 2 630 millions d'euros, et la durée du mécanisme de garantie de 7 ans, assortie d'un réexamen soit lors de la première adhésion soit après quatre ans et demi, selon l'échéance la plus courte.
It is recalled that, at its session on 12 July 1999, the Council had already agreed on the main elements of the proposal, in particular the rate for the blanket guarantee from the Community budget (65% of the global amount of all credits opened), a global guaranteed amount based on annual amounts of 2 630 million euro, and the duration for the guarantee scheme of 7 years, with a review on the first accession or after 4.5 years, whichever the earlier.